🐼 Article L 218 2 Du Code De La Consommation Osez seulement encore une fois faire cela!

Saduré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation. Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai

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La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Crédit photo ©Fotolia Délais de prescription - PDF, 412 Ko La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles. Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites dans les Codes tels celui de la consommation, de la construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de l'environnement, et aussi dans des textes relatifs à des professions telles que la loi du 24 décembre 1897 pour les notaires, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 pour le statut des huissiers et la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 pour les experts judiciaires. Les règles de prescription de droit commun dans le Code civil Les chapitres du Code civil consacrés à la question sont totalement réécrits et le titre XIX du livre III de la prescription et de la possession disparaît au profit de deux nouveaux titres le titre XX, de la prescription extinctive » articles 2219 à 2254 ; et le titre XXI "de la possession et de la prescription acquisitive" articles 2255 à 2279. Des délais à retenir 5 ans le nouveau délai de droit commun. Désormais. les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » article 2224 nouveau du Code civil. Les consommateurs disposent donc d'un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans. Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans article modifié du Code de commerce. Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de cinq ans article 2225 nouveau du Code civil. 10 ans en cas de dommage corporel. Désormais, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation article 2226 nouveau du Code civil. 10 ans nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants article 1792-4-3 du Code civil. 30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs. Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit, etc. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2227 nouveau du Code civil. Cette durée est introduite dans le Code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent Code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage » article L. 152-1 du Code de l'environnement. Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur article du Code de l'environnement, et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux. Point de départ des délais Le délai de droit commun de cinq ans a un point de départ flottant ». L'article 2224 du Code civil prévoit que c'est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». Interruption et suspension du délai La prescription n'est pas un acte inéluctable celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien article 2231 nouveau. du Code civil. Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure article 2234 Code civil. Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription la médiation et la conciliation Il s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d'accès à la justice. Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveau du Code civil. En application de l'article 2238 nouveau, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée ». Les parties peuvent en augmenter le délai dans une limite fixée à dix ans ou le réduire avec une limite fixée à un an. Trois règles à retenir Les juges ne peuvent pas soulever d’office un moyen résultant de la prescription article 2247. Les parties peuvent soit invoquer la prescription soit y renoncer article 2248 du Code civil. Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est-à-dire à tous les stages de la procédure. Un aménagement conventionnel de la prescription est permis article 2254 du Code civil. Les règles spécifiques au droit de la consommation Le Titre I du livre II formation et exécution des contrats » du Code de la consommation comprend un chapitre VIII intitulé Prescription » lequel prévoit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription. Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans article L. 218-2 du Code de la consommation ; l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service. Interdiction de principe des aménagements conventionnels Le principe est posé par l'article L. 218-1 par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Le principe de la saisine d'office du juge Selon la jurisprudence de la CJUE et notamment l’arrêt Pannon du juin 2009 n° C‑243/08, point 35 et l’arrêt du 21 avril 2016 Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerová contre Finway point 70, le juge national est tenu de soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans tous les litiges nés de son application. Ce principe est dérogatoire à la règle posée par l'article 2247 nouveau du Code civil. Les prescriptions les plus courantes engagées par un consommateur contre un professionnel Garantie légale de conformité L'action en garantie de conformité, introduite à l'article et suivant du Code de la consommation, doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Assurances Les actions relatives à un contrat d'assurance actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil, nullité du contrat se prescrivent toujours par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance article du Code des assurances. Le délai de dix ans pour les actions engagées par les tiers bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou les ayants droits de l'assuré décédé dans un accident n'est pas remis en cause même article Avocat et avoué Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de leur mission article 2225 nouveau du Code civil. Construction immobilière Deux nouveautés les articles 2270 et 2270-2 du Code civil prescrivent les actions en matière de construction immobilière par dix et deux ans et deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil ; un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants. Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai de dix ans. Déménageur Les actions en responsabilité contre les déménageurs sont prescrites par un an. L’article du Code de commerce issu de la loi du 8 décembre 2009 précise en effet que le déménagement qui comporte une part de déplacement est soumis aux articles à 8 du Code de commerce. Il doit être considéré comme un contrat de transport. Huissier et notaire Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par cinq ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers. Les autres actions seront également engagées dans le délai de cinq ans par application du délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se prescrit par deux ans. Location immobilière Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun à l'exception de la réparation des dommages corporels consécutifs à un vice du logement ou de ses équipements en particulier qui pourra être demandée dans les dix ans, toutes les autres actions devront être intentées dans les cinq ans, quelle que soit la demande contestation de congé, de loyer, de charges ; demande de grosses réparations, remboursement d'un trop-perçu. Une exception près les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 qui se prescrivent par trois ans article 68 de la loi. Etablissement de crédit Les tribunaux exigent que les contestations des emprunteurs déchéance du droit aux intérêts, etc. soient engagées dans le délai de prescription des actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants de l'article du Code de commerce. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat. Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. article du Code de la consommation. Téléphone et internet Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement article du Code des postes et des communications électroniques. Transporteur de personnes La responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant deux ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion voir ci-après. En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra avoir respecté les délais de protestation sept et quatorze jours à compter de leur réception ; cinq ans dans les autres cas pour annulation de vol ou surréservation. Transporteurs routiers, ferroviaires, maritimes La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est engagée dans les délais de droit commun de cinq ans ou en cas de dommage corporel de dix ans. Concernant la responsabilité des transporteurs maritimes pendant deux ans, y compris en cas de dommages corporels article 41 de la loi. Bon à savoir Délai de prescription ou délai de forclusion On distingue la prescription de la forclusion. La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inéluctable lorsqu'un texte précise qu'un droit doit être exercé dans un certain délai à peine de forclusion » ou à peine de déchéance », ce délai qualifié de préfix » ne peut pas être suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

Lessentiel de la réforme du code de la consommation. Droit civil, Nouvelles technologies. Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation entrée en

Actions sur le document Article L218-7 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6. Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre. Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Dernière mise à jour 4/02/2012

Préfetsconcernés dès réception de la demande. « Article R. 218-2 « Lorsqu’une personne publique mentionnée à l’article L. 218-1 sollicite l’institution d’un droit de préemption en application de l’article L. 218-1 du code de l’urbanisme pour la préservation de

^{Sûretés La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution. Une banque a consenti, le 22 novembre 2007, par acte sous seing privé, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Les emprunteurs et la caution ont été assignés par la créancière au titre des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel de Lyon a débouté la a constaté l’acquisition du délai biennal de prescription de l’action en paiement, formée par la banque contre les emprunteurs, ainsi que le fait que la caution s’en prévalait pour s’opposer à la demande formée contre elle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 pourvoi n° rejette le pourvoi de la ...L'article complet est réservé aux abonnés}

Cas2 : En matière de gaz ou d’électricité, la prescription est de 5 ans si l’action en paiement est dirigée contre un professionnel (article L. 110-4 du code de commerce). En revanche, si elle vise un consommateur, elle se prescrit par 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation).. Le délai de prescription commence à courir le jour où celui qui l’exerce a

Voir également dans nos lettres d’actualité Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ? Loi climat et résilience quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ? Loi climat et résilience tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments Après l’adoption en première lecture par le Sénat le 29 juin 2021, la loi n° 2021-1104, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée, après une commission mixte paritaire conclusive, le 20 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés le 27 juillet dernier a validé le contenu de la loi mais censuré plusieurs cavaliers législatifs dont l’article 195 qui ratifiait trois ordonnances comportant des mesures de portée générale en matière d’aménagement et d’urbanisme, relatives respectivement au régime juridique du schéma d’aménagement régional, à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’article 49 du projet de loi initial qui avait pour objet d’agir contre l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021. Elle vise à traduire les propositions issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et, avec elle, à poursuivre l’objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, dans un esprit de justice sociale. Plus largement, la loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat » et a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition » exposé des motifs du projet de loi. Le présent article est consacré aux dispositions principales concernant l’urbanisme et l’environnement au sens large. I- LE VOLET URBANISME 1. La définition de l’artificialisation des sols La loi Climat et Résilience définit l’artificialisation des sols, comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », et l’artificialisation nette des sols, comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». A noter que le texte adopté précise également les surfaces devant être considérées comme artificialisées, à savoir celles dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ». 2. L’objectif zéro artificialisation nette dit objectif ZAN » La Loi prévoit expressément d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Concernant l’urbanisme, la lutte contre l’artificialisation des sols passe, notamment, par une renaturation des sols », qui consiste, au sens du Code de l’urbanisme, en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est intégré aux objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme article L. 101-2 Code de l’urbanisme. Il doit être recherché à travers la revalorisation des friches », la surélévation des bâtiments existants » et en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagements et de requalification urbaines ». Pour cela, la loi adoptée prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». A ce titre, le texte adopté a introduit un nouvel article L. 101-2-1 dans le Code de l’urbanisme, lequel précise que l’atteinte de l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme », prévu au nouvel aliéna 6° bis de l’article L. 101-2, résulte d’un équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et la renaturation des sols artificialisés. L’Etat devra publier au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. S’agissant des documents d’urbanisme La Loi prévoit une mise en œuvre des objectifs notamment – pour les documents applicables sur tout le territoire – à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires SRADDET, les schémas de cohérence territoriale SCOT les plans locaux d’urbanisme PLU et les cartes communales. Ainsi, le SRADEET doit fixer désormais les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduisent par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional » article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT. L’évolution des SRADEET dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée – article L. 4251-9 du CGCT devra intervenir dans un délai de deux ans, soit le 22 août 2023. Les mêmes dispositions sont applicables au SDRIF. Cet objectif, par tranche de dix années, de réduction du rythme de l’artificialisation doit également figurer dans le SCOT article L. 141-3 du Code de l’urbanisme étant précisé que le document d’orientation et d’objectifs DOO peut décliner cet objectif par secteur géographique en tenant compte 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ; 2° Des besoins en matière d’implantation d’activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi ; 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ; 6° Des projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, mais est pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d’intérêt communal ou intercommunal » article L. 141-8 du Code de l’urbanisme. Cet objectif se traduit, ensuite, dans les PLU, notamment par le fait qu’il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27 » article L. 151-5 du Code de l’urbanisme. Dans les territoires couverts par les cartes communales, il ne peut être inclus au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » article L. 163-1 du Code de l’urbanisme. Concernant les délais, les modifications des PLU, cartes communales et/ou des SCOT doivent intervenir à l’occasion de la première révision/modification de ces documents suivant la modification du SRADEET et, en tout état de cause, dans un délai de 5 ans pour les SCOT 22 août 2026 et de 6 ans pour les PLU et les cartes communales 22 août 2027. A défaut, la sanction est importante puisque, s’agissant des SCOT, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié. Et concernant les PLU et cartes communales, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé. A noter que le III de l’article 194 de la Loi apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions. A ce titre, il convient de notamment d’évoquer la première tranche de dix années » dans laquelle le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ; étant précisé que le rythme d’artificialisation ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021. Le même article apporte une définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». L’article 194 prévoit enfin l’organisation d’une conférence des schémas de cohérence territoriale associant deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT pour définir et mettre en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette fixés. Au plus tard trois ans après que la conférence des schémas de cohérence territoriale a été réunie pour la dernière fois, elle se réunit à nouveau afin d’établir un bilan. S’agissant des opérations d’aménagement Le texte prévoit la possibilité d’étendre les dérogations aux règles d’urbanisme prévues à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme pour les projets situés dans les opérations de revitalisation territoriales ORT et les grandes opérations d’urbanismes GOU. Le permis pourra toutefois être accordé tout en refusant la dérogation sollicitée. Ces dérogations pourront porter sur 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Toutefois cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l’indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme. La loi Climat et Résilience modifie, par ailleurs, l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme afin de préciser que les actions ou opérations d’aménagement recherchent notamment loptimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Le texte prévoit enfin la création d’un nouvel article L. 300-1-1 qui impose, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ; d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine et de la préservation de la biodiversité et de la nature. Aucune étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée n’est toutefois nécessaire pour les actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur la Loi. A noter également concernant les orientations d’aménagement et de programmation des PLU, que ces dernières peuvent désormais définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition » article L. 151-7 7° du Code de l’urbanisme. 3. Mesures concernant la prise en compte du recul du trait de côte En application de l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, une liste de communes à risque sera établie par décret en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ». La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte fera l’objet d’une convention conclue avec l’État. La nouvelle rédaction des articles L. 121-22-1 et suivant du Code de l’urbanisme imposera aux communes concernées de réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte intégrée dans le plan de prévention des risques littoraux PPRL. Cette carte est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau document d’urbanisme modifié. Le PLU des communes à risque, ou le document en tenant lieu, délimitera deux zones la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. Dans cette dernière le Maire devra ordonner la démolition, aux frais du propriétaire, de toute construction ou extension nouvelle à la date d’entrée en vigueur du PLU modifiée lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité́ des personnes ne pourra plus être assurée au-delà̀ d’une durée de trois ans. Enfin, le texte adopté introduit, aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » au bénéfice de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Celui-ci permet l’acquisition de terrains afin de prévenir les conséquences du recul du traite de côte dans les deux zones. Ces biens alors acquis ont vocation à faire l’objet soit d’une renaturation », soit de façon transitoire d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte ». Le droit de préemption est, en outre, étendu aux espaces naturels sensibles, conformément aux dispositions de l’article 233 et 234 de la loi Climat et résilience, codifiés aux article L. 215-4-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités d’exercice du droit de préemption étendu aux espaces naturels sensibles et du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. II- LE VOLET ENVIRONNEMENT Les dispositions environnementales sont réparties dans l’ensemble des titres de la Loi et concernent une grande diversité de sujets en plus de ceux examinés sur le plan urbanistique relatifs à la consommation 1, la production et le travail 2, les déplacement 3, le logement et la nourriture 4 et au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement 5. Nombre de ces dispositions intéressent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Consommer Le titre Consommer » aborde diverses thématiques relatives à l’information et la sensibilisation des consommateurs et des scolaires, la publicité et le développement de la vente en vrac et de la consigne. a S’agissant tout d’abord de l’information et de la sensibilisation, la Loi vise à améliorer l’information des consommateurs quant à l’impact environnemental de certains biens et services par voie d’affichage ou d’étiquetage, dont la liste sera établie par décret articles L. 541-9-11 et suivants du Code l’environnement. La Loi comporte également un volet relatif à l’éducation avec l’ajout de nouvelles dispositions dans le Code de l’éducation visant à inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans toutes les disciplines afin de permettre aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable art. L. 121-8 du Code de l’éducation. La Loi prévoit à ce titre la création d’un Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dont la mission consiste à inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement article 421-8 du Code de l’éducation. b Les dispositions relatives à la publicité visent quant à elles à interdire certaines formes de publicités, tant au regard de leur contenu, à l’instar des publicités de biens ou services faisant la promotion d’énergies fossiles art. L. 229-62 et suivants du Code de l’environnement, qu’au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef art. L. 581-15 du Code de l’environnement, la fourniture d’échantillon sans demande expresse du consommateur art. L. 541-10 du. Code de l’environnement ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d’une autorisation sur la boîte aux lettres. D’autres dispositions visent à étendre les pouvoirs de police du Maire en matière de publicité, qui devient l’autorité de police en la matière art. L 581-3-1 du Code de l’environnement, avec la suppression dans les textes de toute mention du Préfet, compétent jusqu’alors. Ces pouvoirs peuvent être transférés sur délibération au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, et, par dérogation, ce transfert est de droit pour les communes de moins de 3 500 habitants ou lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité art. L. 5211-9-2 du CGCT. Une seconde dérogation aux pouvoirs du Maire en la matière est par ailleurs prévue pour les Présidents de Métropoles, qui exercent les compétences de police en matière de publicité art. L. 3452-2 du CGCT. L’objet des règlements locaux de publicité a par ailleurs été étendu. Ces derniers peuvent en effet désormais prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial, lorsque celles-ci sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent les prescriptions qu’ils définissent par ailleurs en matière d’horaires d’extinctions, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » art. L. 581-14-4 du Code de l’environnement. La Loi ajoute par ailleurs des précisions dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’établir des codes de conduite publicitaire, appelés contrats climat » et visant à réduire de manière significative les communications commerciales » relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement ». Peuvent également être notées les dispositions de la loi relatives au plan climat-air-énergie territorial PCAET, lequel doit désormais comporter un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses art. L. 229-26 du Code de l’environnement. La Loi apporte enfin des précisions quant à certaines sanctions prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’agissant des informations pour les produits générateurs de déchets art. L. 541-9-1 du Code de l’environnement ou de l’obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage art. L. 541-15-9 du Code de l’environnement. Elle précise également les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’assortir toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message promotionnel encourageant les mobilités actives art. L. 328-2 du Code de la route. c Enfin, la Loi vise à favoriser le recours à la vente en vrac et à la consigne du verre. A ce titre, peuvent notamment être relevées les dispositions de la loi prévoyant que L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés » art. 23 de la loi. La Loi prévoit également à ce titre l’institution d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur art. L. 541-9-10 du Code de l’environnement, ainsi que celle du Conseil national de l’économie circulaire, dont les missions devront être précisées par décret art. L. 541-1 du Code de l’environnement. 2. Produire et travailler a Le titre Produire et travailler » vise notamment à verdir l’économie » grâce à l’action de la commande publique. Ses dispositions modifient ainsi le Code de la commande publique CCP à plusieurs égards. Ainsi, par exemple, l’article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le schéma de promotion des achats publics prévu à l’article L. 2111-3 du CCP doit quant à lui comporter des indicateurs précis sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics de la collectivité. Il est également prévu que les conditions d’exécution des prestations des marchés publics et des contrats de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » et qu’elles peuvent en outre également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » art. L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP. La Loi comporte en outre diverses mesures relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique par des modifications du Code du travail. b Diverses dispositions visent par ailleurs à protéger les écosystèmes et la diversité biologique, et ce notamment en matière d’utilisation de l’eau. Ainsi, la Loi apporte des précisions à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques, s’agissant du respect des équilibres naturels qui implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions ». La Loi prévoit également, s’agissant de l’établissement de la liste 2° des cours d’eau prévue à l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, que la gestion des ouvrages doit se faire selon des règles définies par l’autorité administrative, lesquelles ne peuvent pas remettre en cause l’usage actuel ou potentiel des ouvrages, en particulier aux fins de production d’énergie ». S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, les seules modalités d’entretien qui peuvent être prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments sont relatives à l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, mais ne peuvent porter sur la destruction de ces ouvrages. Des précisions sont en outre apportées s’agissant du schéma de distribution d’eau potable, qui doit comprendre un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage » ainsi qu’un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements » art. L. 2224-7-1 du CGCT. D’autres précisions sont encore apportées quant aux missions des comités de bassins, lesquels doivent désormais procéder à l’identification, au plus tard le 31 janvier 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future » ainsi que zones de sauvegarde lorsque les informations sont disponibles art. L. 212-1 du Code de l’environnement. Les modalités de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont également précisées, avec la modification de l’article L. 2224-8 du CGCT, qui prévoit que les communes doivent contrôler tous les nouveaux raccordements au réseau public des eaux usées et établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble contrôlé, à l’issue du contrôle, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement. Ce contrôle, qui était auparavant prévu de manière très générale par l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique la phrase l’instaurant étant par ailleurs supprimé de cet article, voit ainsi ses modalités d’exécution précisées. c D’autres dispositions de la loi modifient celles du Code minier, en prévoyant par exemple que toute autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières destinées à assurer les mesures d’arrêt des travaux, la surveillance du site ou encore les interventions éventuelles en cas d’accident art. L. 162-2 du Code minier. D’autres mesures sont prises s’agissant de la période d’exploitation ou encore de l’arrêt de travaux des exploitations soumises à cette réglementation. La Loi prévoit enfin l’insertion d’un nouveau titre dans le Code de l’environnement relatif aux Sols et sous-sols », lequel définit les principes généraux de la protection de ces derniers et prévoit notamment que La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes » art. L. 241-1 du Code de l’environnement. 3. Se déplacer a La Loi prévoit de nombreuses dispositions visant à limiter les déplacements les plus polluants et à encourager les modes de déplacement dits doux ». A ce titre, la Loi prévoit par exemple de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM » ; d’encourager l’acquisition de véhicules propres art. L. 251-1 du Code de l’énergie ; de promouvoir l’utilisation du vélo art. 104 de la loi ; d’améliorer le transport routier de marchandises et de réduire ses émissions art. 137 de la loi, notamment en développant le fret ferroviaire et fluvial at. 131 et 132 de la loi ; de mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité art. 141 de la loi ; de limiter les émissions du transport aérien et de favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion avec, par exemple l’ajout de l’article L. 6412-3 dans le Code de transports, prévoyant l’interdiction des services réguliers de transport public aérien pour toute liaison dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieur à deux heures trente ». b La Loi prévoit en outre des dispositions relatives aux zones à faible émission mobilité ZFE-m, notamment en modifiant l’article L. 2213-4-1 du CGCT qui instaure, pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, dont la liste sera définie par arrêté, une obligation de créer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024. Il prévoit également que, quand, dans certaines hypothèses, l’instauration d’une ZFE-m est rendue obligatoire, il est en outre prévu que les mesures de restriction devront interdire, de manière progressive, la circulation de certaines catégories de véhicules considérés comme étant particulièrement polluants. A cet égard, un décret devra préciser les conditions permettant de déroger à l’obligation de créer une ZFE-m. Par ailleurs, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT modifié, le Maire doit transférer les compétences et prérogatives qu’il détient en matière de ZFE-m en application de l’article L. 2213-4-1 précité, au Président de l’EPCI à fiscalité propre lorsque cet EPCI est situé dans une ZFE-m ou une zone concernée par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air. Enfin, l’article 124 de la Loi instaure une expérimentation pour une durée de 3 ans portant sur la création, par l’autorité de police en matière de circulation, de voies, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et départemental desservant une ZFE-m, réservées de façon temporaire ou permanente pour les transports en commun, véhicules peu polluants, etc. 4. Se loger et se nourrir a Les dispositions relatives au logement ont été en grande majorité déjà été étudiées cf. infra volet urbanisme ou focus LAJEE septembre 2021. Peuvent toutefois être relevées ici quelques dispositions supplémentaires, comme l’interdiction sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur art. L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP, ou encore la création d’un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux art. L. 219-1 du Code de l’environnement. b Les dispositions relatives à la nourriture portent, quant à elles, sur la restauration collective et l’agriculture. S’agissant de la restauration collective, peut notamment être relevée la refonte de l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime CRPM, lequel prévoit désormais que les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective scolaire doivent proposer, au moins une fois par semaine, un repas végétarien. Sont par ailleurs également ajoutées à l’article L. 230-5-1 du même Code des exigences de performance environnementale quant aux produits utilisés dans le cadre des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. S’agissant de l’agriculture et du développement de l’agroécologie, la Loi s’intéresse aux objectifs des politiques agricoles, afin de mieux prendre en compte les problématiques environnementales. Ainsi, par exemple, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation se voit ajouter un nouvel objectif, celui de reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire » art. L. 1 du CRPM. La Loi prévoit également l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole art. L. 255-13-1 du CRPM. Cette interdiction entrera en vigueur à la date qui devra être définie par le décret prévu pour la définition des modalités d’application de ces dispositions, et au plus tard au 1er janvier 2027. Enfin, la Loi vise à lutter contre la déforestation importée, notamment en instaurant à l’article L. 110-6 du Code de l’environnement l’objectif de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cette stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être élaborée par l’Etat. 5. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement La Loi vise enfin à renforcer la protection judiciaire de l’environnement notamment en prévoyant de nouvelles sanctions pénales pour les faits constitutifs des infractions prévues aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l’environnement, relatifs à l’exploitation d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou la réalisation de travaux sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification nécessaires au titre de la loi sur l’eau ou de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces faits sont ainsi désormais sanctionnés au titre du nouvel article L. 173-3-1 du Code de l’environnement lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable », la notion de durabilité étant définie comme une atteinte susceptible de durer au moins sept ans contre dix ans dans le projet de loi. Enfin, la Loi crée deux nouveaux délits au sein du Code de l’environnement, dits délits d’écocide ». Le nouvel article L. 231-1 du Code de l’environnement vise en premier lieu à élargir le délit de pollution des eaux et instaure un délit de pollution de l’air et définit l’infraction comme Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ». Lorsque les faits de ces infractions sont commis de manière intentionnelle, elles sont alors qualifiées d’écocide » et sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article L. 231-2 du Code de l’environnement définit quant à lui un délit lié à l’abandon de déchets, défini comme Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V [relatif à la prévention et la gestion des déchets], et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 [relatifs à la gestion des déchets], lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». De la même façon que précédemment, ces faits constituent un écocide » lorsque les infractions sont commises de façon intentionnelle et qu’elles entraînent des atteinte grave et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Cécile JAUNEAU et Manon ROULETTE

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Атро храр	Хሔтυրኜха иклጻхሡзу	Ւочθቹур епуմυ
Аከሒсласкоթ յ	Щухрըվፒхаη κ	Դοψըጿоврօп твуኺусло бром

Pourles Hauts magistrats "L’article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est énoncé de façon générale et a vocation à s’appliquer à tous les contrats de

Par Dramane SANOU Après une première chronique intitulée Le cadre juridique de la protection des consommateurs des services financiers dans l’espace de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest UEMOA », Dramane Sanou revient avec cette deuxième contribution sur le même sujet avec un accent porté sur les initiatives nationales. Remarques préliminaires Dans l’article précédent , nous avons conclu que la réglementation élaborée à l’échelle communautaire de l’UMOA ne permettant pas la définition et la mise en œuvre de politiques publiques nationales relatives à la protection des consommateurs des services financiers, les Etats ont développé des initiatives en vue de combler cette lacune. A cet égard, il convient de relever que la plupart des pays membres de l’UMOA disposent d’un ensemble de dispositions encadrant les relations directes entre les consommateurs et les professionnels des services financiers. Naguère, elles tiraient principalement leurs sources des usages bancaires et de la théorie générale des obligations issue du Code civil. Mais ces dernières années, certains Etats se sont dotés de dispositif juridique spécifique à la protection des consommateurs des services financiers. Les normes y afférentes dérogatoires au droit commun et souvent d’ordre public, sont contenues notamment dans les législations relatives à la concurrence ou à la protection du consommateur . Le tableau recensant ces différentes lois est joint en annexe. L’examen du tableau joint en annexe fait ressortir qu’à l’exception de la Guinée-Bissau, tous les Etats disposent d’une réglementation nationale organisant la concurrence entre les entreprises exerçant des activités commerciales y compris les institutions financières. Quatre Etats à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger ont renforcé leur arsenal juridique par l’élaboration d’une réglementation spécifique relative à la protection des consommateurs. Le recours au crédit constituant un élément décisif de la réalisation des projets immobiliers et de consommation, la Côte d’Ivoire et le Mali ont défini un régime juridique du crédit à la consommation et du crédit immobilier. Sous ces précisions, les règles nationales afférentes à la protection des consommateurs des services financiers encadrent essentiellement les conditions de la concurrence entre les institutions financières, les conditions générales de formation des contrats de crédit ainsi que les modalités des offres contractuelles des professionnels. Le règlement des litiges de consommation fait également l’objet de réglementations particulières. La soumission des institutions financières au droit de la concurrence Le droit de la concurrence, en régissant la compétition que se livrent les agents économiques, participe à la protection des consommateurs dans la mesure où il profite à ces derniers en matière de qualité et de prix des produits qu’ils achètent. Pour permettre au consommateur des services financiers de disposer d’un vaste choix et des prix justes, il est donc nécessaire d’instaurer les conditions de concurrence équitables aux institutions financières. Dans l’UMOA, la plupart des Etats disposent de législation relative à la concurrence qui interdit les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur économique dont le domaine bancaire et financier[i]. Mais ces réglementations cohabitent avec les dispositions communautaires notamment l’article 88 du Traité de l’UEMOA qui interdit les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ;les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Saisie par la Commission de l’UEMOA d’une demande d’avis relative à l’interprétation des dispositions des articles 88, 89[ii] et 90[iii]du Traité de l’UEMOA relatifs aux règles de concurrence dans l’UEMOA, la Cour de justice de l’UEMOA a conclu que la politique de concurrence relève de la compétence exclusive de l’Union[iv]. Aussi, en l’absence de règles dérogatoires applicables aux institutions financières[v], la Commission de l’UEMOA est chargée du suivi du respect par lesdites institutions des règles de la concurrence. Elle le fait notamment en délivrant des attestations négatives ou des exemptions individuelles au titre des articles 3 et 7 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA. Dans ce cadre, la Commission de l’UMOA a été saisie pour apprécier la conformité au droit de la concurrence des projets de création des sociétés Orange Abidjan Compagnie SA appelée à adopter la dénomination sociale Orange Bank Africa à compter de son agrément en qualité de banque [vi] et JVCO[vii]. Avec le développement des opérations de fusions, d’acquisitions et la mise à la disposition de la clientèle de produits développés en commun par les institutions financières, il n’y a pas de doute que le rôle de la Commission de l’UEMOA ira en s’accroissant dans le domaine de la supervision des institutions financières pour vérifier la conformité de leurs pratiques et produits au droit de la concurrence. Il en sera certainement de même pour la Cour de Justice de l’UEMOA qui connaît des décisions rendues par la Commission de l’UEMOA[viii]. Les compétences résiduelles des Etats membres de l’UEMOA demeurent notamment en matière de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des pratiques restrictives de concurrence entre acteurs du secteur bancaire et financier ainsi que de définition des dispositions pénales réprimant les infractions aux règles de la concurrence. L’obligation d’information du consommateur En Côte d’Ivoire et au Mali où le contrat de crédit à la consommation et de crédit immobilier bénéficie d’un régime juridique, la publicité est règlementée et doit permettre l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits ou services qu’il acquiert ou utilise. Ainsi, l’article 146 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire dispose que la publicité relative au crédit à la consommation doit préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il a lieu, le taux effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires, préciser le montant, en monnaie ayant cours légal, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer[ix]. L’article 186 précise que tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur un crédit immobilier doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente du bien immobilier ou du terrain destiné à la construction de l’immeuble, est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui‐ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées notamment au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien. Dans le même ordre d’idées, l’article 20 du Décret n°2016-0482/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 relative à la consommation au Mali précise que toute publicité relative à une opération de crédit doit comporter l’identité complète du fournisseur, sa nature, son objet et sa durée et le montant toutes taxes comprises ainsi que le détail du montant des intérêts, des taxes, frais et assurances pour chaque échéance. En outre, toute publicité sur le crédit gratuit ou un avantage équivalent doit préciser le taux de la remise qui sera faite au profit de l’acheteur au comptant. En tout état de cause, tous les Etats interdisent la publicité mensongère ou trompeuse, entendue comme une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, lorsqu’elles portent notamment sur les prix et conditions de vente des services, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité des promoteurs ou des prestataires[x]. Par ailleurs, les conditions tarifaires doivent être portées à la connaissance du consommateur par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié[xi]. Le respect des règles régissant la formation du contrat de crédit Les Etats imposent aux institutions financières l’obligation de prendre en compte la situation financière du consommateur dans l’octroi du crédit. Ceux qui se sont dotés d’une loi sur la consommation à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Mali[xii] ont élaboré un régime juridique spécifique du contrat de crédit visant à assurer l’intégrité du consentement du consommateur, à encadrer le coût du crédit ainsi que la destination des fonds. La prise en compte de la situation financière du demandeur de crédit L’octroi du crédit est corrélé à la capacité d’endettement du client c’est-à-dire son aptitude à rembourser les échéances du prêt dans les délais requis. Pour ce faire, si les institutions financières exigent des demandeurs de crédit la constitution de garanties, les pouvoirs publics imposent à ces dernières l’obligation de tenir compte de la capacité d’endettement de l’emprunteur. Cette exigence pose la question de la disponibilité de l’information financière. A cet égard, l’article 177 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution[xiii] indique que les rémunérations des personnes physiques salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit, ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie. Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-partie. L’analyse des textes nationaux d’application de la disposition susvisée de l’OHADA[xiv] fait ressortir que la quotité cessible des personnes concernées est fixée en fonction du revenu et varie du tiers du salaire jusqu’à la moitié notamment pour les prêts immobiliers. En application de l’article 176 de l’Acte uniforme de l’OHADA précité, il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail. La consultation de ce registre devrait sans doute renseigner les institutions financières sur l’état d’endettement des demandeurs de crédit. Les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés SFD ont également l’obligation de recueillir les informations sur la solvabilité des demandeurs de crédit auprès des Bureaux d’Information sur le Crédit BIC[xv]. Le BIC est une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, de téléphonie, etc., des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client, qui sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédit et des SFD, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés. En application de l’article 60 de la loi portant réglementation des BIC, les établissements de crédit et les SFD doivent obligatoirement adresser, en vue d’une évaluation du risque de crédit, une requête au BIC aux fins d’obtenir un rapport de crédit avant d’octroyer un crédit à un client à condition qu’un consentement préalable, libre et écrit ait été donné par le client concerné sauf si celui-ci a bénéficié d’un prêt avant la date de promulgation de la loi sur les BIC ;faire figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier, le rapport de crédit ; partager les données sur tous les prêts dans leur portefeuille. Aux termes de l’article 47 de la loi susvisée, lorsqu’une suite défavorable est donnée par l’institution financière à une demande de crédit du client, basée en totalité ou en partie sur les informations contenues dans un rapport de crédit provenant d’un BIC, le client doit être informé de cet événement par l’institution concernée, qui doit lui remettre également une copie dudit rapport de crédit. La plus-value du BIC est qu’il permet de dégager des informations sur les caractéristiques de populations traditionnellement exclues du marché du crédit, utilisatrices des NTIC ou de la téléphonie mobile. En ce sens, il offre de nouvelles possibilités d’analyse du profil de certains demandeurs de crédit non-salariés, sans historique de crédit et ne pouvant fournir aucune garantie pour bénéficier d’un crédit. Les institutions financières peuvent également recueillir des informations sur la solvabilité d’un demandeur de crédit en consultant la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA CIP-UEMOA localisée au siège de la BCEAO. En effet, conformément à l’article 129 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA, les établissements agréés en qualité de banque ainsi que les établissements financiers peuvent demander à la Banque Centrale le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d’un titulaire de compte, avec mention, s’il y a lieu, de l’interdiction d’émettre des chèques, avant d’accorder un financement ou une ouverture de crédit à ce dernier. La protection de l’intégrité du consentement du demandeur de crédit Conformément aux législations ivoirienne et malienne, la formation du contrat de crédit doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite en caractères très apparents lisibles à première vue et remise aux consommateurs. Les conditions de l’offre préalable doivent avoir une validité d’au moins quinze jours ouvrables pour le crédit à la consommation[xvi] et de trente jours ouvrables pour le crédit immobilier[xvii], à compter de la réception de l’offre par le consommateur. L’offre préalable de crédit doit comporter notamment l’identité des parties et, éventuellement celle des cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt dont les dates et les conditions de mise à disposition des fonds au consommateur, l’échéancier détaillant la répartition du remboursement, l’évaluation du coût du crédit ainsi que celui des assurances et des sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent la conclusion du prêt ainsi que l’énumération des conditions à remplir pour pouvoir transférer ce prêt à une tierce personne. L’envoi de l’offre de crédit immobilier qui doit se faire gratuitement par voie postale aux frais du prêteur[xviii] oblige celui-ci à maintenir les conditions qu’elle indique pendant au moins trente jours ouvrables à compter de sa réception par le consommateur. Dans un délai de sept jours ouvrables pour le crédit à la consommation et de dix jours ouvrables pour le crédit immobilier suivant l’acceptation d’une offre préalable, le consommateur peut user de son droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire détachable doit être joint à toute offre préalable de crédit. Le contrat de crédit est réputé conclu dès que l’offre préalable a été acceptée expressément par le consommateur et au plus tard sept jours ou dix jours ouvrables suivant le délai prévu pour l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, le consommateur n’est engagé que par sa signature. La législation béninoise rejoint celle de la Côte d’Ivoire et du Mali en exigeant la formalité de l’écrit pour la conclusion du contrat de crédit dont un exemplaire est remis à chaque partie. Cependant, les textes ne disent pas si le non-respect de cette formalité est sanctionné par la nullité du contrat. En Côte d’Ivoire, il semble que cette nullité pourrait être invoquée par le consommateur au regard du caractère d’ordre public des règles afférentes à la formation du contrat de crédit. L’encadrement du coût du crédit La législation ivoirienne encadre le coût du crédit par la réglementation du taux effectif global et l’interdiction du prêt usuraire. Pour la détermination du taux effectif global du crédit à la consommation ou du prêt immobilier, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt[xix]. Cependant, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat et à condition que la détermination de ces montants soit totalement indépendante de la volonté du prêteur. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance. La loi prohibe le prêt usuraire. L’article 218 de la Loi sur la consommation précise qu’il s’agit de tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, les taux débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer à leurs concours. Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet. Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts au taux maximal des crédits non usuraires[xx]. Les contrats de crédit ne sont pas soumis au droit de timbre et sont enregistrés gratuitement en Côte d’Ivoire et au Mali article 162 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et article 28 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. La prise en compte de la destination du prêt En Côte d’Ivoire, lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation[xxi]. Chaque fois que le paiement du prix doit être acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, à peine de nullité. En tout état de cause, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité si un aléa a compromis la conclusion du contrat de crédit. S’agissant spécifiquement du crédit immobilier, l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non‐ conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long. Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai convenu entre les parties, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents[xxii]. Dans ce cadre, le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximal ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l’offre. L’exécution du contrat de crédit Les législations nationales sur la consommation ou la concurrence des Etats membres de l’UMOA contiennent très peu de dispositions relatives à l’exécution du contrat de crédit notamment les modalités d’information régulière de l’emprunteur ou de la caution sur l’évolution de la dette. Tout au plus, interdisent-elles les clauses abusives[xxiii] qui modifient les conditions d’exécution du contrat. Une clause est abusive lorsqu’elle apparaît comme imposée au consommateur par la puissance économique de l’autre partie et donne à cette dernière un avantage excessif. Est notamment considérée comme abusive, toute clause qui impose l’acceptation par le consommateur du prix modifiant celui accepté au moment de la signature du contrat ; engage le consommateur alors qu’elle ne figure pas dans le contrat qu’il a signé et dont un exemplaire lui a été remis ; permet la suspension unilatérale par l’institution financière de l’exécution du contrat ; impose au consommateur le paiement de frais ou sommes équivalentes sans que ce paiement soit la contrepartie d’un service effectif préalablement rendu. En Côte d’Ivoire, lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui‐ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le juge peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation article 200 de la Loi sur la consommation. La fin du contrat de crédit Le contrat arrive normalement à terme par le remboursement par le consommateur du crédit qui lui a été accordé. Cependant, le consommateur a le droit de rembourser avant l’échéance, tout ou partie du crédit qui lui a été consenti sans que l’institution financière ne puisse s’y opposer. En cas de remboursement anticipé d’un crédit, les intérêts prévus pour être perçus à chacune des échéances ultérieures sont annulés de plein droit article 53 de la Loi sur la consommation au Mali et article 173 alinéas 1 et 2 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. Cependant dans la législation ivoirienne, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à dix pour cent du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit du solde. En cas de défaillance, l’emprunteur ne doit rembourser que les sommes prévues au contrat ainsi que les frais de justice à l’exclusion de tous honoraires de recouvrement. Il y a défaillance lorsque le consommateur n’a pas payé le montant dû après au moins trois échéances consécutives article 54 de la Loi sur la consommation au Mali et article 174 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. Le traitement de la situation de surendettement du consommateur Seule la Côte d’Ivoire a élaboré des règles relatives au traitement de la situation de surendettement des particuliers, inspirées de la législation française. Aux termes de l’article 233 de la loi ivoirienne relative à la consommation, le surendettement est le fait, pour le consommateur de bonne foi, d’être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ». Une personne qui estime se trouver dans une situation de surendettement peut saisir la Commission de surendettement des particuliers de sa région. Cette Commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle‐ci et les procédures de conciliation amiable en cours. La commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires dont les dettes contractées auprès des institutions financières. Cette suspension provisoire n’est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission, sans pouvoir excéder un an. La mission principale de la commission est de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. En cas d’échec de sa mission de conciliation, la Commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis ses créanciers en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; imputer les paiements, d’abord sur le capital ; prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige ; en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par décision spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit après la vente dans des proportions telles que son paiement assorti d’un rééchelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit. La commission de surendettement prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. Il convient de préciser que c’est le juge de l’exécution qui donne force exécutoire aux mesures proposées par la Commission de surendettement après la vérification de leur régularité. Le règlement des litiges de consommation De manière générale, les infractions aux règles relatives à la concurrence ou à la protection des consommateurs sont constatées et réprimées par les agents assermentés des administrations publiques nationales. En outre, les consommateurs disposent également de la possibilité de recourir aux juridictions nationales de droit commun pour faire valoir leurs droits en invoquant la violation des règles protectrices contenues dans les lois sur la consommation ou la concurrence. Deux particularités peuvent être notées dans le cadre du règlement des litiges de consommation dans les Etats membres de l’UMOA l’existence d’un médiateur des établissements de crédit et des SFD au Sénégal et en Côte d’Ivoire et la possibilité pour les associations de consommateurs d’exercer l’action de groupe en Côte d’Ivoire. Première expérience dans l’UMOA, l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers OQSF du Sénégal est un organisme public créé par Décret n° 2009-95 en date du 06 Février 2009. L’Observatoire a pour fonctions de promouvoir la qualité des services financiers, de favoriser l’amélioration de la qualité de la relation entre opérateurs de services financiers et usagers et d’assurer la mission de médiation. Logé au sein de l’Observatoire, le Médiateur des banques, des établissements financiers, des systèmes financiers décentralisés et de la Poste est une autorité indépendante nommée par arrêté du ministre chargé des finances qui met gracieusement ses compétences au service des clients et usagers. La procédure de médiation est régie par une charte signée par les institutions financières et le Médiateur. Le Médiateur peut être saisi par tout client, personne physique ou petite entreprise d’un litige à caractère individuel l’opposant à un opérateur financier et portant sur des services ou prestations qui lui ont été fournis ou des contrats conclus avec cet opérateur. Toutefois, le Médiateur ne peut connaître d’un litige relatif à la politique commerciale et de crédit d’un opérateur financier. En outre, sa saisine n’est pas recevable lorsque le litige fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou lorsqu’une enquête des autorités de supervision et de contrôle compétentes est ouverte sur les faits, objet du litige. Le Médiateur a pour mission de favoriser la conclusion par les parties d’un accord équitable ou équilibré sur tout litige soumis à son examen, en formulant notamment des avis et/ou recommandations. En principe, le Médiateur dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre son avis qui doit être communiqué simultanément, par écrit, à l’opérateur et au client ou usager. Les parties doivent, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis du Médiateur, faire connaître à celui-ci leur acceptation ou refus d’en appliquer les dispositions. L’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire OQSF-CI a été créé par le Décret n°2016-1136 du 21 décembre 2016. Il a vocation à promouvoir la qualité des services financiers de détail et à contribuer à l’éducation financière. Il est assorti d’un mécanisme de médiation financière pour favoriser le règlement amiable des litiges individuels entre les institutions financières et leur clientèle. En Côte d’Ivoire, l’article 259 de la Loi sur la consommation a institué l’action de groupe. Ainsi, lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association ou organisation agréée et reconnue représentative sur le plan national peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. Le mandat doit être donné par écrit par chaque consommateur. Remarques conclusives Au terme de notre analyse des initiatives étatiques visant à assurer la protection des consommateurs des services financiers dans l’UMOA, les enseignements ci-après peuvent être tirés parmi les Etats membres de l’UMOA, le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger ont élaboré une législation spécifique relative à la protection des consommateurs ; les législations ivoirienne et malienne contiennent des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier ; la Côte d’Ivoire dispose d’une législation plus élaborée qui traite également de la situation de surendettement des particuliers ; les Etats membres de l’UMOA se sont focalisés sur la réglementation des crédits octroyés par les institutions financières. Outre que la question de l’effectivité de cette réglementation se pose[xxiv], il est regrettable de noter qu’aucune disposition ne traite des autres aspects des relations entre les institutions financières et les consommateurs notamment la protection des dépôts, la réglementation des comptes d’épargne et des conditions d’exécution du contrat de crédit ; le domaine de la monnaie électronique n’est pas pris en charge par les législations nationales alors que ce service financier intéresse le plus grand nombre de la population. Sur ce point, l’analyste est surpris par la gestion par les pouvoirs publics de la Côte d’Ivoire de la question du relèvement à hauteur de 7,2% pour compter du 25 février 2019, des tarifs au niveau des transactions du mobile money. En effet, c’est à tort que l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire ARTIC a demandé aux opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat de l’application des nouveaux tarifs car elle n’est pas l’autorité de tutelle des établissements de monnaie électronique. Il revenait plutôt au Ministre chargé des Finances de prendre cette initiative[xxv] ; plus globalement, les politiques publiques nationales en matière de protection des consommateurs des services financiers n’adressent pas la question des conditions de facilitation de l’accès au crédit et de financement des économies car elles ne s’intéressent pas au contenu des services offerts par les institutions financières conditions tarifaires, durée du prêt, encadrement des garanties bancaires. Cependant, leur marge de manœuvre semble limitée par le fait que les compétences pour définir la politique monétaire et la réglementation bancaire et financière sont dévolues à des institutions supranationales ; en définitive la question de l’harmonisation des réglementations nationales avec la réglementation communautaire se pose. Comment mettre en cohérence lesdites réglementations en vue d’assurer une protection effective et efficiente du consommateur des services financiers dans l’UMOA avec l’objectif de favoriser l’inclusion financière et l’accès au crédit ? [i] Voir notamment article 7 de la Loi n°2016-25 du 13 octobre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin, article 15 de la Loi 016/2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, article 11 de l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en République de Côte d’Ivoire, Chapitre 2 de la Loi n°2016-006/ du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence en République du Mali, articles 36 et 37 de la Loi n°99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence du Togo. [ii] L’article 89 du Traité de l’UEMOA dispose le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers 2/3 de ses membres et sur proposition de la Commission, arrête, dès l’entrée en vigueur du présent Traité, par voie de règlements, les dispositions utiles pour faciliter l’application des interdictions énoncées à l’article 88. Il fixe, selon cette procédure, les règles à suivre par la Commission dans l’exercice du mandat que lui confère l’article 90 ainsi que les amendes et astreintes destinées à sanctionner les violations des interdictions énoncées dans l’article 88. Il peut également édicter des règles précisant les interdictions énoncées dans l’article 88 ou prévoyant des exceptions limitées à ces règles afin de tenir compte de situations spécifiques ». Sur la base de cette disposition, les règlements ci-après ont été adoptés Règlement n°002/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;Règlement n°003/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ;Règlement n°004/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 C du Traité. [iii] Cet article dispose la Commission est chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, de l’application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. Dans le cadre de cette mission, elle dispose du pouvoir de prendre des décisions ». [iv] CJUEMOA, 27 juin 2000, Demande d’avis de la Commission de l’UEMOA relative à l’interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA relatifs aux règles de concurrence dans l’Union, Avis n°03/2000, Recueil des textes fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour, pp. 235-244. [v] Voir nos développements relatifs à ce point dans notre article paru le 12 février 2019 dans Financial Afrik [vi] Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA relative à une demande d’attestation négative des sociétés Orange Abidjan Participations NSIA Banque Côte d’Ivoire et Diamond Bank dans le cadre de la création d’une entreprise commune dénommée Orange Abidjan Compagnie , qui développera son activité dans le secteur bancaire. [vii] Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA relative à une demande d’attestation négative ou d’une exemption individuelle des sociétés Orange et MTN dans le cadre du projet de création d’une entreprise commune dénommée JVCO, chargée de gérer une plateforme d’interopérabilité technique entre les services de transfert du mobile money. [viii] Dans un important arrêt rendu le 9 mai 2018 à la suite d’un recours contre une décision de la Commission de l’UEMOA arrêt n°002/2018, les sociétés SUNEOR-SA, SODEFITEX, SN-CITEC, NIOTO-SA, SOCOMA-SA C/ Les Sociétés UNILEVER CI UCI, SIFCA –SA, COSMIVOIRE, PALMCI, NAUVU, SANIA, la Cour de justice de l’UEMOA a défini les conditions de validité d’une attestation négative relative à une opération de concentration. [ix] Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle‐ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires, indiqué, pour les opérations à durée déterminée. [x] Ainsi en est-il de l’article 9 de la Loi n°2007-21 du 16 décembre 2007 portant protection des consommateurs en République du Bénin, de l’article 43 de la Loi 016/2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina, de l’article 20 de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur au Mali, de l’article 35 de la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique du Sénégal et de l’article 21 de la Loi n°99- 011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence en République togolaise. [xi] Articles 28 de la loi sur la consommation au Bénin, 41 de la loi sur la concurrence au Burkina, 4 de la loi sur la consommation au Mali, 33 de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique au Sénégal et 3 de la Loi portant organisation de la concurrence au Togo. [xii] La Loi sur la consommation au Niger pose seulement les grands principes de la protection du consommateur en en renvoyant l’opérationnalisation à un décret pris en Conseil des Ministres, qui n’est pas encore intervenu. [xiii] Tous les Etats membres de l’UMOA sont également membres de l’OHADA. [xiv] Dans les Etats membres de l’UMOA, ces seuils ont été fixés par les textes ci-après Bénin Décret n°55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs ;Burkina Décret n°2008-741 du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l’Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé ;Côte d’Ivoire Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable ;Mali Article du Décret d’application du Code du travail ;Niger Article 410 du Décret n°2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du travail ;Sénégal Article 381 du Code de procédure civile ;Togo Décret n°55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs et Décret n°61-85 du 6 octobre 1961 fixant la portion saisissable des traitements et salaires et réglementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements ou organismes publics ou semi-publics. [xv] La création de Bureaux d’Information sur le Crédit BIC dans l’UMOA a été prévue par la Loi uniforme portant réglementation des BIC transposée dans chaque Etat membre. Le premier BIC, Creditinfo VoLo, a été agréé par Arrêté n°066/MPMEF/DCTP/DT en date du 12 mai 2015 du Ministre chargé des Finances de la République de Côte d’Ivoire. Il a démarré ses activités et a ouvert des bureaux dans tous les autres Etats de l’UMOA. [xvi] Article 151 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et 24 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xvii] Article 191 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et 30 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xviii] Article 188 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xix] Article 216 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xx] Article 219 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxi] Article 164 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxii] Article 195 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxiii] Article 10 de la Loi sur la consommation au Bénin, article 17 de la Loi sur la concurrence au Burkina, article 69 et suivants de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire, article 10 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xxiv] Un examen rapide de quelques décisions rendues par le tribunal de commerce d’Abidjan fait ressortir que dans le contentieux de la consommation des services financiers, les consommateurs invoquent généralement les dispositions du Code civil relatives à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des institutions financières Voir notamment Monsieur DIAKITE Kalifala C/La Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, jugement du 12 janvier 2018, RG 1718/2017 ; Monsieur YEO Kelemassa C/ BGFIBank Côte d’Ivoire, jugement du 8 mars 2018, n°4347/2017. [xxv] C’est finalement ce qui s’est passé puisqu’à la suite de négociations menées avec les Ministres chargés de l’Economie Numérique et du Budget, les établissements de monnaie électrique ont accepté de suspendre pour compter du 7 mars 2019 la mesure d’augmentation des tarifs des opérations de transfert d’argent à travers le mobile money. Annexe Tableau recensant les législations relatives à la protection des consommateurs des services financiers par pays membre de l’UMOA A propos de l’auteur Titulaire d’un Doctorat en Droit de l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, Monsieur Dramane SANOU est actuellement Avocat au Barreau de SANOU a une bonne expérience du système bancaire et financier de l’UMOA acquise auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO et du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’UMOA où il a notamment exercé les fonctions de Spécialiste Principal à la Direction des Affaires Juridiques. Les opinions émises par l’auteur engagent sa seule et entière responsabilité. Lire la chronique précédente

Eneffet, l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) dispose que: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". L'article liminaire du même Code définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique consommateur pour financer l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L’emprunteur d’un tel crédit bénéficie d’une série de protection dont il convient de préciser le champ d’application et la portée du dispositif. Le champ d’application du crédit immobilier Le prêteur est toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles » C. conso. art. L. 311-1, 1. Il s’agit essentiellement des établissements financiers banques. L’emprunteur est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » C. conso. art. L. 311-1, 2. Les SCI sont donc exclues du crédit immobilier relevant du crédit à la consommation. Cass. 1er civ., 14 oct. 2015, n° et ne peuvent donc pas bénéficier du régime favorable du code de la consommation. Toutefois, il semblerait que certaines sociétés n’ayant pas d’activité professionnelle association, fondation puissent bénéficier de ce régime. C. conso. art. 313-1, 3. Tous les prêts provenant d’un établissement de crédit ne relèvent pas nécessairement du domaine du crédit immobilier. En effet, les contrats de crédit concernés par ce dispositif sont limitativement énumérés par la loi. Quels sont les types de crédits immobilier ? Les contrats de crédit immobilier relevant du code de la consommation sont prévus par l’article L. 313-1 C. conso. Il s’agit de – Les contrats de crédit destinés à financer les opérations d’acquisition des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation entrent dans le champ d’application du crédit immobilier. – De même, l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d’habitation entrent également dans le champ d’application du crédit immobilier. L’achat d’un terrain qui ne serait pas destiné à l’usage d’habitation n’est donc pas soumis aux dispositions du code de la consommation. – Le contrat peut aussi bien porter sur la souscription ou l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier. Le régime du crédit immobilier s’applique également lorsque ces opérations visent à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis. art. C. 1°conso. – Enfin, le dispositif de protectif du crédit immobilier concerne aussi les contrats de crédits garantis par une hypothèque ou/et par tout autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation art. C. 2°conso. La protection juridique de l’emprunteur En vue de garantir la protection de l’emprunteur, le législateur fait peser sur le prêteur une obligation d’information accrue a. Le contrat de crédit immobilier est rigoureusement encadré b, tout comme le contrat d’assurance du crédit immobilier c. L’emprunteur devra rembourser son crédit d et sera sanctions en cas de défaillance e. La prescription des actions réduite à 2 ans s’inscrit dans cette dynamique de protection de l’emprunteur f. Obligation d’information générale pesant sur le prêteur Conformément à l’article L. 313-6 du code de la consommation le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Le contenu des informations sont prévus par l’article R. 313-3 du code de la consommation qui prévoit douze mentions l’identité du prêteur, la nature, la destination et la durée des crédits proposés,les types de taux, les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles…. Ces mentions doivent être facilement accessible pour l’emprunteur. A défaut, le prêteur encourt une amende de de 150 000 € conformément à l’article code de la consommation. Obligation précontractuelle de fournir une fiche d’information Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit communiquer à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne FISE, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit. A défaut, l’emprunteur encourt la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La sanction varie selon l’absence de communication de la fiche ou en cas de contenu erroné art. et 26 C. conso. L’obligation de délivrer des explications adéquates à l’emprunteur Au regard de l’article L. 313-11 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications, doivent, être personnalisée. En pratique, cette obligation prend la forme d’une fiche explicative. A défaut, le prêteur sera sanctionné au visa de l’article déchéance du droit aux intérêts et/ou également une amende art. C. conso. Obligation de mis en garde L’établissement de crédit qui accorde un prêt immobilier doit mettre en garde l’emprunteur sur les risques spécifiques que présente le contrat de crédit pour sa situation financière. En effet, l’article L. 313-12 du code de la consommation prévoit expressément une obligation de mise en garde. A défaut, l’emprunteur s’expose à des sanctions prévues par l’article déchéance du droit aux intérêts ou une amende art. et 31 C. conso. En outre, le prêteur devra également alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement excessif de l’opération envisagée. Cette dernière obligation de mise en garde est une construction jurisprudentielle. Le banquier engage sa responsabilité en cas de manquement à ce devoir, et devra réparer le préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir contracter Cass. com., 20 oct. 2009, n° Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Le prêteur doit également procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Conformément à l’article L. 313-16 du code de la consommation, le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives aux revenus de l’emprunteur, à son épargne et à ses actifs ainsi qu’aux dépenses régulières de l’emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers article R. 313-14 C. conso. Les articles et 16 prévoient également que les informations doivent être exactes et appuyées sur des pièces justificatives. A défaut de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, les sanctions sont celles prévues par les articles et C. conso. Vérification du FICP par la banque Enfin, il est à préciser que le prêteur est tenu de vérifier le fichier des incidents de paiement conformément à l’article al. 7 C. conso. L’offre du contrat de crédit Conformément aux dispositions des articles L. 313-24 et L. 313-25 du Code de la consommation, l’offre d’un contrat de crédit doit nécessairement comporter des mentions obligatoires. A savoir, l’identité des parties, la nature et l’étendue du prêt. L’offre doit également contenir des précisions sur la date de mise à disposition des sommes et sur l’échéancier de remboursement voir mentions article et 25 C. conso. En plus, l’offre doit rappeler les dispositions de l’article L. 313-34 du code de la consommation, c’est-à-dire son maintien pendant trente jours au moins à compter de sa réception par l’emprunteur. Enfin, la Cour de cassation exige sous peine de nullité de l’offre, qu’une copie soit adressée à la caution Civ. 1re, 13 juin 1995, n° Acceptation de l’emprunteur L’emprunteur ne peut accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue C. conso. art. L. 313-34, al. 2. Celui-ci bénéficie ainsi d’un délai de réflexion. La date de réception de l’offre ne compte pas dans le calcul, l’emprunteur ne pourra ainsi accepter l’offre qu’à compter du 11ème jours après sa réception. A défaut de respecter ce délai de réflexion, et en l’absence de disposition légale prévoyant une sanction, la cour de cassation considère le contrat de crédit comme nul Cass. 1er civ. 8 avr. 2021, n° Obligations pesant sur les assureurs de l’emprunteur Il est souvent demandé au client de souscrire à un contrat d’assurance à son crédit immobilier. Les intermédiaires d’assurance ou organismes assureurs doivent respecter les obligations prévues à l’article L. 313-8 du code de la consommation. Ainsi, ces derniers sont tenus de mentionner avec précision, le coût de l’assurance proposée. De plus, conformément à l’article L. 313-10 du code de la consommation, une fiche standardisée d’information FSI doit être fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Cette fiche doit mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix C. conso. Le prêteur ne peut refuser le contrat présenté par l’emprunteur dès lors que ce présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose C. conso. Le prêteur ne peut pas non plus conditionner son acceptation à la modification du taux qu’il propose. Enfin, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit être remis à l’emprunteur articles L. 313-29 C. conso. Le remboursement anticipé du prêt Conformément à l’article L. 313-47, alinéa 1er du code de la consommation, l’emprunteur peut toujours, rembourser par anticipation tout ou en partie, le prêt accordé. Cette possibilité peut être aménagée dans le contrat. Ainsi, le contrat de prêt peut comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Ladite indemnité ne saurait excéder un montant calculé selon les modalités prévus par l’article R. 313-25 du code de la consommation. Toutefois, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier dans des cas prévus par l’article du code de la consommation. Défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt En cas d’incident de paiement conduisant à la défaillance dans le remboursement du prêt, le prêteur à deux possibilités. Tout d’abord, conformément à l’article L. 313-51 du code de la consommation le prêteur peut demander la résolution du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur. Il devra au préalable prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusée de réception, sauf stipulation contraire au contrat de crédit Cass. 1er civ., 22 mai 2019, n° Il peut ainsi exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Dès lors, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. De plus, le prêteur peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut excéder un montant qui, dépend de la durée restant à courir du contrat, fixé suivant un barème déterminé par décret. Aujourd’hui, cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés C. conso. art. R. 313-28. Ensuite, l’emprunteur peut également préférer majorer le taux d’intérêt de 3 points plutôt que de prononcer la déchéance du terme et la résiliation du contrat art. L. 313-50 C. conso. La prescription Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs sont soumis à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Le délai de deux ans concerne les actions du prêteur contre l’emprunteur Cass. 1er civ., 28 nov. 2012 n° En principe, le délai commence à courir à compter de la déchéance du terme. En effet, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » Cass. 1er civ., 11 févr. 2016, n° En revanche, le délai de prescription de l’emprunteur contre le prêteur est soumis au délai de droit commun de 5 ans. ArticleL218-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L218-2 . Entrée en vigueur 2016-07-01. L'action des L’action d’un professionnel à l’égard d’un consommateur pour les biens et les services fournis se prescrit par deux ans. Les professionnels dont les clients sont consommateurs croient généralement à tort que les délais de prescription auxquels ils sont soumis sont ceux relevant du droit commun. Les délais de prescription classique ont été fixés à 5 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Néanmoins, il existe dans le code de la consommation, une règle dérogatoire à ce délai de prescription qui fixe un délai plus court à 2 ans. Dans un avis du 4 juillet 2016 Cass., avis, 4 juill. 2016, n° 16006, la Cour de cassation a pu rappeler que les actions d’un professionnel à l’égard d’un consommateur étaient soumises à un délai biennal prévu par l’article L 218-2 du code de la consommation ancien article L137-2. Ainsi, la prescription des créances périodiques nées d'une créance fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l'égard d'un consommateur, est soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance Selon la Cour de cassation, le texte de l’article L 218-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire un jugement par exemple et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre saisies, etc…. Dès lors, quelque que soit l’action qui doit être menée par le professionnel qui souhaite recouvrer sa créance, il devra veiller à agir dans le délai de deux ans. De plus, la jurisprudence admet même que la fin de non recevoir d’une telle action engagée par un professionnel en dehors du délai peut être relevée d’office par le juge Cass. Civ. 1re 9 juillet 2015, n° 1Wfx.

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