Article L113-12-1 - Code des assurances »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil. L’article L 121-12 du Code des assurances concerne la subrogation légale spéciale de l’assureur qui s’opère de plein droit et implique que l’indemnité soit réglée à l’assuré en exécution des obligations découlant du contrat d’assurance. Dès lors que le paiement est intervenu en exécution d’une garantie souscrite par l’assuré, il s’agit d’une indemnité d’assurance, qui justifie que le recours subrogatoire soit exercé par l’assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle très strict, afin de vérifier la recevabilité du recours subrogatoire sur le fondement légal. Les dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances n’étant pas d’ordre public, l’assureur, qui n’a aucune obligation à ce sujet, à toujours la possibilité de recourir contre le tiers responsable sur le fondement des dispositions de l’article 1251-3° du Code civil, concernant la subrogation légale de droit commun et qui s’opère de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la datte, avait intérêt de l’acquitter. Tel est donc le cas de l’assureur dommages ouvrage qui règle une indemnité au titre de la police souscrite par l’assuré et qui, par son paiement, libère à l’égard d’un créancier commun le maître de l’ouvrage ceux sur qui devra peser la charge définitive de la dette, à savoir les entreprises responsables des désordres indemnisés Cass, 3ème civ, 24 mars 2009, n° Ainsi donc, s’il est justifié que l’indemnisation est intervenue en dehors de toute obligation contractuelle, notamment s’il venait à être ultérieurement justifié que le désordre n’avait pas vocation à être pris en charge au titre de la garantie RC décennale, l’assureur dommages ouvrage se trouve privé de la possibilité de recourir en garantie contre le tiers responsable sur le fondement de la subrogation légale. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 Cass, 3ème civ, 16 septembre 2015, n° la Cour de cassation retient Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’analyse est en tous points conforme à ce qui avait déjà été jugé dans un arrêt du 19 septembre 2007 Cass, 1ère civ, 19 septembre 2007, n° 06-14616 Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Axa Corporate, assureur de la société Setom, l’arrêt retient que dès lors qu’elle démontre l’indemnisation de son assuré la société Axa Corporate est subrogée dans les droits de celui-ci, de sorte que le moyen tiré d’une exclusion de garantie non appliquée est inopérant, l’action subrogatoire n’exigeant pas que les parties au contrat d’assurance aient à justifier à l’égard des tiers le bien fondé de l’application du contrat, le paiement de l’indemnité au titre d’un contrat existant suffisant à l’entraîner ;Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était contestée l’application du contrat d’assurances en raison d’une exclusion que la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate, n’aurait pas appliquée et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les clauses d’exclusion du contrat d’ assurance n’étaient pas de nature à exclure que l’indemnité ait été payée en application du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens CASSE ET ANNULE, » L’assureur dommages ouvrage, qui a procédé au règlement de l’indemnité en dehors de toute obligation contractuelle, dispose toujours de la possibilité de recourir en garantie sur le fondement de la subrogation conventionnelle prévue à l’article 1250 du Code civil, ce qui implique alors de justifier d’une quittance subrogatoire et d’un règlement de l’indemnité antérieur ou à tout le moins concomitant à la régularisation de la quittance. Dans cette situation, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de justifier qu’il était contractuellement tenu de procéder à l’indemnisation de son assuré au titre de la police souscrite. C’est très clairement ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 Cass, 3ème civ, 13 juin 2013, n° L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L 121-12 du Code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du Code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. » Si ces principes sont désormais bien acquis, il est encore permis de s’interroger sur l’assiette du recours de l’assureur dommages ouvrage à l’égard des tiers responsables et de leur assureur RC décennale, tout particulièrement lorsque le coût du sinistre indemnisé par l’assureur, dans le cadre de la procédure amiable mise en œuvre à l’initiative du maître de l’ouvrage, a été ultérieurement reconsidéré à l’issue d’une expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Les tiers tenus à garantie sont-ils alors en droit d’opposer à l’assureur dommages ouvrage, lorsque celui-ci exerce son recours subrogatoire, le caractère excessif de l’indemnité qui a été versée à l’assuré en exécution de ses obligations contractuelles ? Il ne serait pas en effet illégitime que les tiers responsables ne puissent pas être tenus au-delà du chiffrage qui aura été éventuellement validé dans le cadre d’une expertise judiciaire, postérieurement au règlement d’une indemnité supérieure par l’assureur dommages ouvrage dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article A 243-1 du Code des assurances, où bien encore à la suite d’une condamnation notamment pour cause de non-respect de ses obligations dans le cadre de l’instruction du sinistre. Pourtant, dans un arrêt rendu le 9 février 2012 Cass, 2ème civ, 9 février 2012, n° la Cour de cassation a indiqué que L’assureur contractuellement tenu de verser l’indemnité en exécution de la police d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré jusqu’à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. »Dans un autre arrêt en date du 20 octobre 2010 Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° la Cour de cassation semble conforter la situation de l’assureur dommages ouvrage, qui se trouve admis à recourir en garantie contre les constructeurs pour la totalité de l’indemnité à laquelle il avait été condamné, alors même que le coût objectif des travaux s’était avéré ultérieurement inférieur Mais attendu qu’ayant relevé que par l’arrêt irrévocable du 26 janvier 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la société GAN à payer la somme de francs 766. 948,29 euros correspondant au coût réel des travaux justement calculé par l’expert en présence des parties et retenu que ce coût correspondait à la réparation invisible » adoptée judiciairement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire, sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée, que le coût ainsi judiciairement fixé, s’imposait aux parties en cause et condamner les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs à régler le montant correspondant à l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage assuré. » Mais il est vrai que, dans le cadre de cette affaire, l’estimation du coût des travaux de reprise avait été effectuée contradictoirement par un expert judiciaire et avait donné lieu à une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage. La solution pourrait ne pas s’imposer dans le cadre du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages ouvrage, en recouvrement de l’indemnité versée au maître de l’ouvrage sur la base du chiffrage de son propre expert amiable, mandaté à la suite de la déclaration de sinistre. Tel que l’a indiqué Cyrille CHARBONNEAU De l’étendue de l’assiette du recours subrogatoire dommages ouvrage en cas de sanction, Lamy droit immobilier, Actualités, n° 233, février 2015, le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage doit être limité à la dette de valeur résultant de son obligation à garantie prévue par le contrat. Or, s’il peut se comprendre que la dette de valeur » est clairement déterminée par le prononcé d’une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage, lui ouvrant ainsi droit à l’exercice d’un recours subrogatoire à du-concurrence à l’encontre des tiers responsables, l’analyse peut-être moins justifiée lorsque le recours subrogatoire est exercé sur la base du chiffrage de l’expert dommages ouvrage, retenu par l’assureur dans le cadre de la procédure amiable, et ultérieurement reconsidéré dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire. Il ne semble pas que la jurisprudence se soit encore prononcée sur cette question. S’il advenait que l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage, qu’il soit légal ou conventionnel, puisse être reconsidéré à l’initiative des tiers responsables et de leur assureur, il faudrait alors se résoudre à admettre son caractère aléatoire. En effet, dans le cas d’un règlement amiable, par nature définitif, ou à la suite d’une condamnation au fond, il est de jurisprudence constante que l’assureur dommages ouvrage n’est pas fondé à engager une action en répétition de l’indu à l’encontre de son assuré, en remboursement de la quote-part d’indemnité qui aurait été remise en cause ultérieurement. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 Cass, 3ème civ, 16 janvier 2013, n° la Cour de cassation a rejeté une demande de restitution au nom du principe indemnitaire de l’article L 121-1 du Code des assurances, confirmant ainsi une décision précédemment rendue le 27 mai 2010 Cass, 3ème civ, 27 mai 2010, n° Dans le même esprit, il doit être rappelé que, pour des raisons strictement identiques, l’assureur dommages ouvrage qui a accordé sa garantie n’est pas fondé à reconsidérer sa position en considération d’éléments nouveaux qui auraient été portés à sa connaissance Cass, 3ème civ, 17 février 2015, n° 13-20199. Ce principe doit être néanmoins modéré par deux exceptions. D’une part, dans le cadre d’un règlement survenu en exécution d’une ordonnance de référé, la situation est nécessairement différente, puisque le paiement intervenant par provision, il n’a aucun caractère définitif, en application des articles 482 et suivants du Code de procédure civile. D’autre part, la jurisprudence autorise l’assureur dommages ouvrage à recourir en restitution à l’encontre de l’assuré, lorsque l’indemnité versée n’a pas été intégralement utilisée et que les travaux de remise en état se sont avérés d’un coût inférieur Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n°

Larticle L. 121-12 du Code des assurances visé par l’arrêt prévoit une subrogation légale spéciale à l’assurance en vertu de laquelle l’assureur ayant versé une indemnité à son assuré est subrogé dans les droits et actions de celui-ci. Cette situation se rencontre très fréquemment, soit que l’assureur de dommages ait indemnisé son assuré et agisse contre le

Relativement méconnu, le relevé d’information de l’assurance auto est un document légal qui suit » chaque automobiliste assuré, même et surtout lorsqu’il change d’assureur. Il liste un ensemble de données le concernant historique de conducteur, bonus-malus, caractéristiques du véhicule… Comment demander votre relevé d’information ? À quel moment en faire la demande ? Est-il possible de changer de contrat d’assurance auto sans relevé d’information ? Faisons le point. SommaireQu’est-ce que le relevé d’information de l’assurance auto ?Comment obtenir son relevé d’information d’assurance auto ?À quoi sert le relevé d’information d’assurance voiture ?Peut-on souscrire une assurance auto sans relevé d’information ?Quand demander son relevé d’information auto ?Que contient le relevé d’information d’un véhicule ? Qu’est-ce que le relevé d’information de l’assurance auto ? Aussi appelé relevé de situation, le relevé d’information de l’assurance auto est un document légal qui suit chaque conducteur, y compris lorsqu’il change d’assureur. Il s’agit d’un papier regroupant un ensemble d’informations vous concernant vous ainsi que les autres conducteurs éventuellement mentionnés dans le contrat d’assurance, votre véhicule et votre contrat auto actuel. Généralement, le relevé d’information retrace votre historique sur les 5 dernières années et permet ainsi, en cas de changement de compagnie, d’évaluer le risque » que vous Code des assurances est très précis quant aux informations qui doivent apparaître dans le relevé de situation de l’assurance auto la date de souscription de votre couverture auto ;les nom, prénom, date de naissance, numéro de permis et date d’obtention du papier rose de chaque conducteur mentionné au contrat ;les informations sur le véhicule assuré marque de votre voiture, modèle… ;votre historique sinistres et part de responsabilité du conducteur assuré ;votre bonus-malus d’assurance, c’est-à-dire votre coefficient de réduction majoration ;la date d’émission du relevé d’information. Votre relevé d’information auto vous est envoyé automatiquement tous les ans à l’échéance du contrat c’est-à-dire à sa date anniversaire de la signature. Vous pouvez également en faire la demande à tout moment, même en cours d’année, et ce même si vous ne comptez pas changer d’assurance cas de résiliation de votre contrat auto, le relevé d’information vous concernant est édité automatiquement, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la dénonciation de la police d’assurance. Si vous changez de couverture dans le cadre de la loi Hamon, il sera transmis à votre nouvel assureur automatiquement. Vous pourrez quand même demander à en recevoir un cela, il vous suffira de solliciter le document auprès de votre compagnie d’assurance par téléphone ;en ligne depuis votre espace personnel, lorsque cela est possible ;par courrier. En vertu du Code des assurances et de l’article A 121-1, l’assureur aura 15 jours pour vous faire parvenir le document à la suite de votre demande expresse. Le relevé d’information permet, entre autre, d’évaluer votre conduite. Si vous n’avez pas eu de sinistres dans les dernières années, il pourra vous faire bénéficier d’un bonus sur votre prime d’assurance auto. Grâce à notre simulateur d’assurance auto, trouvez le contrat au meilleur rapport garanties/prix selon votre profil. Réassurez-moi est un courtier digital totalement indépendant. Nous ne sommes rattachés à aucun établissement commercialisant des assurances auto. Notre mission est donc uniquement de vous accompagner afin de trouver le contrat qui répondra le mieux à vos attentes, au meilleur prix. À quoi sert le relevé d’information d’assurance voiture ? Le relevé d’information d’assurance auto permet à votre nouvel assureur de savoir qui il va assurer et pour quel véhicule. C’est la raison pour laquelle il vous sera systématiquement demandé si vous étiez déjà couvert en auto. Toutes les informations contenues dans ce document légal, et notamment votre historique et votre bonus-malus, seront utilisées pour évaluer votre profil de risque » et vous proposer ainsi le prix de l’assurance auto correspondant. Votre comportement sur la route est très important, non seulement parce qu’il détermine votre coefficient de réduction-majoration mais aussi parce qu’en cas de changement d’assureur, il sera pris en compte lors du calcul de votre prime d’assurance auto. Le nouvel assureur regardera donc si des sinistres ont été déclarés au cours des dernières années et quelle en a été votre part de responsabilité. Les événements dont vous n’êtes pas responsable par exemple en cas de vol de votre véhicule n’entreront pas en ligne de compte. Peut-on souscrire une assurance auto sans relevé d’information ? Certains conducteurs ne disposent pas d’un relevé d’information, et ce principalement dans deux cas ils n’ont jamais été assurés à titre individuel en auto ;ils n’ont pas été assurés depuis plus de 2 ans. On parle ici de conducteurs sans antécédents ». D’autres cas sont également possibles, par exemple si l’un des époux était déclaré en conducteur secondaire sur le contrat d’assurance auto de l’autre. Il pourra également s’agir d’un conducteur ayant toujours roulé à bord d’un véhicule de société assuré par cette qu’il en soit, le conducteur sans antécédent ne bénéficiera d’aucun avantage auprès des compagnies d’assurance puisqu’il n’a, bien évidemment, pas de bonus. Ils sera considéré comme jeune conducteur ». Ceci dit, ils pourront bien évidemment être assurés. Tentez de négocier un geste commercial si vous n’êtes pas en mesure de produire un relevé d’information, et notamment si vous avez déjà été assuré par le passé mais que cela remonte à plus de deux ans. Quand demander son relevé d’information auto ? Lorsque vous changez d’assureur auto, votre relevé d’information vous sera demandé. C’est à ce moment qu’il faudra le solliciter auprès de votre ancien assureur. Le document devra a minima couvrir vos derniers 24 mois d’assuré. En effet, la loi Hamon vous permet, depuis 2015, de changer d’assureur librement et à tout moment après 1 an d’assurance, le tout sans frais ni pénalités. Cela signifie que vous n’avez désormais plus à attendre l’échéance de votre contrat auto pour le ailleurs, en vertu de ce dispositif légal, c’est votre nouvel assureur qui se chargera, à votre place, des formalités de résiliation auprès de l’ancien. Il veillera également à ce que le nouveau contrat prenne la suite de votre couverture précédente, et ce sans heurt. Concernant le relevé d’information, il sera alors automatiquement transféré à votre nouvelle compagnie, dans le cadre des démarches administratives qu’elle réalisera pour vous propose un modèle de lettre de demande de relevé d’information assurance auto. Vous pouvez compléter ce courrier type ou simplement vous en inspirer. Télécharger notre lettre de demande de relevé d’information Que contient le relevé d’information d’un véhicule ? C’est le Code des assurances, en son article A 121-1, qui fixe les données devant être comprises dans le relevé d’information. Celles-ci ne porteront pas uniquement sur la personne assurée historique, bonus-malus… mais aussi sur le véhicule à couvrir. Ces informations permettront au nouvel assureur de calculer ses tarifs en fonction de votre profil de risques mais aussi, évidemment, des caractéristiques précises de la voiture que vous souhaitez données relatives au véhicule qui devront apparaître dans le document sont notamment les suivantes marque ;modèle ;type d’usage trajets personnels uniquement, trajet-travail… ;date de première mise en circulation ;carburant ;certificat d’immatriculation. Au vu de ces éléments, la compagnie d’assurance sera en mesure de déterminer le coût, par exemple, d’une garantie optionnelle contre le vol dans le cadre d’une formule au tiers ou intermédiaire. De même, en tous risques, vous serez couvert par une garantie tous dommages ». Connaître le type de voiture sera donc primordial pour l’assureur pour évaluer le risque. Comment obtenir le relevé d’information de son assurance auto ?Chaque année, à date d’anniversaire de votre contrat, votre assureur est tenu de vous le faire parvenir. Sinon, à tout moment de l’année, vous pouvez le demander à votre assureur. Ce dernier devra vous l’envoyer par courrier ou par mail. À quoi sert le relevé d’information en assurance auto ? Ce document est un récapitulatif de votre historique auto. Il reprend les informations liées à votre conduite sinistres et coefficient de bonus-malus, à votre statut de conducteur date de permis et ceux concernant votre couverture auto date de souscription, nombre de conducteurs assurés, etc. En cas de résiliation de votre assurance auto, il sera transmis à votre nouvel assureur. Quelle est la durée de validité du relevé d’information auto ? Légalement, il n’y a pas de validité légale du relevé d’information. Cependant, la plupart des assureurs demande qu’il ait été édité il y a moins de 3 mois lors de la souscription d’un nouveau contrat.

ArticleL121-12. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa

Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur. I- La résiliation du contrat à l'échéance en respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance par lettre RAR article L 113-12 code des assurances Attention la résiliation ne vise pas les contrats d'assurance vie. certains contrats individuels d'assurance maladie ou professionnels, un délai de préavis plus court peut être prévu. II- L'aggravation de risque articles L 113-2 et - 3 du code des assurances Entre le jour de la souscription du contrat et les temps passant, une aggravation du risque peut apparaître,laquelle doit être déclarée à l’ fois informé, ce dernier dispose de 10 jours pour faire savoir s'il choisit de garantir moyennant cotisation adaptée, ou s'il résilie. A Dans le cas d'une aggravation signalée par l'assuré 1°- L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les dix jours après notification 2°- L’assureur maintient la garantie en augmentant la cotisation La nouvelle proposition est norifiée à l'assuré. Si celui-ci refuse, alors l'assureur peut alors résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent cette proposition. B Dans le cas d'une aggravation non signalée par l'assuré L'assureur peut proposer une primé révisée, ou à défaut résilier le contrat dans les 10 jours de la notification. III- La résiliation pour non-paiement des primes article L 113-3 du code des assurances A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. A Premier cas la prime n'est pas payée après 30 jours 1°- une suspension de la garantie, puis une résiliation dix jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat par RAR dans un délai de 30 jours qui suitvra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat dix jours après ce délai. Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ... 2°- conséquence Plus de garantie, plus d'assurance après résiliation , mais par contre une cotisation impayée qui reste intégralement due à l’assureur. B Seconde cas La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets Le contrat non résilié continue à produire ses effets. C Troisième cas Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation soit entre 30 et 40 jours Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable. Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts. IV- La résiliation en cas de sinistre responsable portée dans les conditions générales du contrat un mois après sa notification à l’assuré. article R 113-10 code des assurances "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat." V la résiliation suite au Redressement judiciaire de l'assuré dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l'assureur. VI et VII- Le décès et la cession de la chose assurée A l'article L 121-10 du code des assurances vise deux situations. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur B En cas de cession d'un véhicule article L 121-11 du code des assurances En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. VIII La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré article L 113-9 du code des assurances L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. IX La survenance d'un évènement ayant une répercussion sur le risque garanti article L 113-16 du code des assurances En cas de survenance d'un des événements suivants - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. X La Perte totale de la chose assurée article L 121- 9 du code des assurances En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris ^{ArticleL121-12 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.} Librairie Subrogation ; C. assur., art. L. 121-12 ; Paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur ; Preuve du paiement en application du contrat d’assurance ; Cour d’appel preuve non apportée car paiements effectués soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution d’une décision de justice ; Cassation absence de distinction, par la loi, selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice Montant de la subrogation ; Subrogation dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable ; Partage de responsabilité entre l’assuré et le responsable ; Coefficient de partage de responsabilité ; Assiette ; Indemnité versée par l’assureur à son assuré non ; Montant des dommages subis par l’assuré oui IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Larticle L. 121-12 du code des assurances institue un recours subrogatoire au profit de l'assureur de responsabilité qui a indemnisé la victime à l'encontre des tiers responsables. Toutefois, la disposition prévoit une dérogation, excluant tout recours à l'encontre notamment des préposés de l'assuré. En l'espèce, se posait la question de l'application de ce texte à un Lanotion de vétusté en assurance est justifiée par l’article L121-1 du Code des Assurances: « L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre

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l 121 12 du code des assurances