🦛 Article 42 Code De Procédure Civile l'idée Utile

CODEDE PROCÉDURE CIVILE 4. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (1997, chapitre 42). 3 Projet de loi no 31 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. L’article 26 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Encas de procédure écrite, au stade de l’orientation de l’affaire, l’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le président déclarant l’instruction close fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Ensuite, le greffier en avise les

Principes Dans la terminologie juridique, c'est le fait d'avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce. Les règles de compétence comportent des principes relatifs à la matière l’objet de la procédure, qui détermine quel type » de juridiction est compétente La compétence de droit commun » c’est-à-dire sauf texte spécifique appartient pour les litiges civils » c’est-à-dire ne relevant ni du doit pénal ni du droit administratif au TGI devenu Tribunal judiciaire Cependant d’autres juridictions sont compétentes en fonction du montant ou de la nature du litige juge aux affaires familiales, juge d’instance, juge de l’exécution … L’article L261-1 du code de l’organisation judiciaire précise en outre Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ; 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche. Concernant les litiges entre un commerçant et un non commerçant, la règle prévue par les textes est la compétence de la juridiction du défendeur. Autrement dit, si le commerçant est défendeur, le litige relève normalement du tribunal de commerce, et si le défendeur est le particulier, il sera assigné devant le tribunal judiciaire. Cependant, pour ces actes dits mixtes, la jurisprudence admet une option de compétence. Alors que le tribunal de commerce est par principe compétente pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et des litiges relatifs à des actes de commerce entre toute personnes L 721-3, il est admis que lorsque c'est le particulier qui est le demandeur, celui-ci dispose d'une option de compétence et peut assigner le commerçant soit devant le Tribunal de commerce soit devant le tribunal judiciaire. Ce principe jurisprudentiel découle de très anciennes décisions, jamais remises en cause et notamment Cass. civ., 8 mai 1907, DP 1911 1 p. 222, Cass req. 1er juillet 1908, DP 1909, 1, p. 11, Cass. civ., 6 mai 1930, DH 1930 p. 363, Cass. civ, 22 juin 1943 DC 1944, jurispruence p. 83. Les règles de compétence fixent ensuite des principes qui déterminent la juridiction géographiquement compétente Par principe l’article 42 du Code de procédure civile dispose La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où le demeure le défendeur est le lieu de son domicile si c’est une personne physique ou le lieu de son siège réel ou d’une agence, succursale ayant pouvoir de la représenter, pour une personne morale L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur. Il précise Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; c’est-à-dire litige portant à la fois sur un droit personnel et sur un droit réel, - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Les exceptions La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile Litige immobilier compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble Litige successoral compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt demandes en divorce compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile ; litiges en matière d’assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction

Article145 du code de procédure civile. CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable. 30 Mai 2022. Avocat Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951 Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv Lire la

Autor Dátum 15. novembra 2021Trouvé à l'intérieur – Page 47388 et suivants du Code de procédure civile , sur la police La commission propose , après les deux paragraphes dont des ... Art 42. Le rapport des lion aux dépens . » affaires contentieuses est fait en séance publique par celui Messieurs ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 46 Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tribunal compétent est en principe celui du défendeur selon l'article 42 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 191tuée ; qu'il résulte bien de l'article 56 du code de procédure civile que l'audience doit être refusée au ... ARTICLE 42 DE LA LOI DU 25 MARS cun à une amende de dix francs ; dit que l'essai de conciliation 1876 . sera tenu comme ... Si le . Trouvé à l'intérieur – Page 5642 et les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'art . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme ... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25474.'aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la sanction des règles d'établissement des actes COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. ; que, le 20 juin 2013, celle-ci . Trouvé à l'intérieur§2 Compétence territoriale Les règles posées dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile concernent toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf disposition contraire. Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à . Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Les 69 Codes juridiques sont disponibles gratuitement et actualisés en temps réel ! Les parties viennent à lui avec des faits litigieux, auxquels il doit appliquer le droit. Trouvé à l'intérieur – Page 56Art . 42. L'extrait des aeles de société en nom collectif et en commandile sera publié dans les formes prescrites par l'article 683 du Code de procédure civile ; un exemplaire du journal sera déposé au greffe du tribunal de commerce de ... L'urgence de l'article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l'ont caractérisée V. en ce sens Cass. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 46 . Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête, Entrée en vigueur 2005-01-01. Trouvé à l'intérieur – Page 5642 el les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'arl . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme formant le droit ... Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult....doc — 13 déc. 42 - Code de procédure civile », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi no 04-11121 Article 4 Le Code de procédure Civile et Commerciale entrera en vigueur le premier janvier 1960. 10 Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles Par application de l'article 662 du Code de procédure pénale, la partie civile a, en toute matière, le droit de demander le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime. Trouvé à l'intérieur – Page 75 Code de procédure civile , art . 926 . Il d'expédition de vingt lignes à la page et de lui sera alloué pour chaque opposition aux dix syllabes à la ligne , scellés qui sera formée par déclaration sur A Paris , 25 centimes . le ... Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Article 42 du Code de procédure civile consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieurarticle 42 du Code de procédure civile désignant le for du défendeur ; – article 46 du Code de procédure civile pour les fors contractuel et délictuel. • En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu – du fait ... Il est fait grief Ã l'arrÃªt attaquÃ© D'AVOIR dÃ©clarÃ© la sociÃ©tÃ© Orchestra bien fondÃ©e en son contredit de compÃ©tence, infirmÃ© le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 avril 2013 et, statuant Ã nouveau, dÃ©clarÃ© le tribunal de commerce de Paris compÃ©tent pour connaÃtre de l'affaire opposant la sociÃ©tÃ© Orchestra aux sociÃ©tÃ©s VTB Bank et VTB Bank France et Ã la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank ; AUX MOTIFS SUIVANTS s'agissant de la rÃ¨gle de compÃ©tence fondÃ©e sur l'article 42 du code de procÃ©dure civile, la sociÃ©tÃ© Orchestra fait valoir que, par extension Ã l'ordre international des rÃ¨gles internes de compÃ©tence territoriale, les juridictions franÃ§aises sont compÃ©tentes, en cas de pluralitÃ© de dÃ©fendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux est situÃ© en France, ce qui est le cas de la sociÃ©tÃ© VTB Bank France dont le siÃ¨ge social est situÃ© Ã Paris, de sorte que les juridictions franÃ§aises sont compÃ©tentes pour connaÃtre de toutes les demandes connexes formÃ©es contre l'ensemble des dÃ©fenderesses ; cette prorogation de compÃ©tence ne permet pas d'attraire devant une juridiction franÃ§aise un dÃ©fendeur demeurant Ã l'Ã©tranger lorsque la demande formÃ©e contre lui et un codÃ©fendeur domiciliÃ© en France ne prÃ©sente pas, Ã l'Ã©gard de ce dernier, un caractÃ¨re sÃ©rieux, fÃ»t-elle connexe Ã une autre demande dirigÃ©e contre les mÃªmes dÃ©fendeurs; il convient donc, sans prÃ©juger du fond de l'affaire, de vÃ©rifier s'il peut Ãªtre considÃ©rÃ© que la demande formÃ©e contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France prÃ©sente un caractÃ¨re sÃ©rieux ou si elle est formÃ©e dans le but exclusif de justifier la compÃ©tence d'une juridiction franÃ§aise ; il est constant que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France a Ã©tÃ© assignÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra le 14 fÃ©vrier 2012 en mÃªme temps que les sociÃ©tÃ©s VTB Bank ou JSC VTB Bank et Baltinvestbank ; dans cette assignation, la sociÃ©tÃ© Orchestra a demandÃ© que soit constatÃ©e la responsabilitÃ© contractuelle solidaire des sociÃ©tÃ©s Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement, leur responsabilitÃ© dÃ©lictuelle in solidum ; le lien de connexitÃ© existe donc entre ces demandes ; ces demandes ne tendent pas Ã la reconnaissance de la validitÃ© des garanties Ã premiÃ¨re demande Ã©mises par la sociÃ©tÃ© Baltinvest, qui ont Ã©tÃ© annulÃ©es par les juridictions russes, mais Ã la reconnaissance de la responsabilitÃ© des sociÃ©tÃ©s Baltinvest, VTB Bank et VTB bank France qui, selon la sociÃ©tÃ© Orchestra, auraient crÃ©Ã© une apparence de garantie lorsqu'elles ont Ã©mis pour la sociÃ©tÃ© Baltinvest et transmis pour les deux autres sociÃ©tÃ©s une garantie qui Ã©tait atteinte d'une nullitÃ© de fond ; la sociÃ©tÃ© Orchestra a soutenu que la sociÃ©tÃ© Baltinvest qui aurait pu transmettre elle-mÃªme ces messages swift, a utilisÃ© la sociÃ©tÃ© VTB Bank en tant que soutien technique, parce que celle-ci disposait d'une filiale en France, la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, donnant ainsi une force supplÃ©mentaire aux messages qu'aucune autre banque russe ne pouvait donner ; les demandes qu'elle forme contre la sociÃ©tÃ© VTB France sont donc les mÃªmes que celles qu'elle forme contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank de droit russe ; les Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats ne permettent pas a priori d'exclure que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ait participÃ© Ã ce transfert ; que seul apparaÃt le nom de VTB Bank en entÃªte de message ; Ã ce stade de la procÃ©dure, le caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank ne peut pas Ãªtre exclu, sauf Ã prÃ©juger de l'affaire ; dÃ¨s lors, en l'absence de preuve de l'absence de tout caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande de la sociÃ©tÃ© Orchestra France, la prorogation de compÃ©tence de l'article 42 du code de procÃ©dure civile peut Ãªtre invoquÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra ; il sera donc fait droit au contredit de compÃ©tence formÃ© contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 avril 2013 qui sera donc infirmÃ© en ce qu'il s'est dÃ©clarÃ© incompÃ©tent au profit du tribunal de commerce de Saint-PÃ©tersbourg et a renvoyÃ© les parties Ã mieux se pourvoir; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prorogation de compÃ©tence prÃ©vue par l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction franÃ§aise un dÃ©fendeur demeurant Ã l'Ã©tranger lorsque la demande formÃ©e contre lui et un codÃ©fendeur domiciliÃ© en France ne prÃ©sente pas, Ã l'Ã©gard de ce dernier, un caractÃ¨re sÃ©rieux, fÃ»t-elle connexe Ã une autre demande dirigÃ©e contre les mÃªmes dÃ©fendeurs ; qu'il incombe au demandeur d'Ã©tablir le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause du dÃ©fendeur Ã©tabli en France Ã la date de l'assignation ; qu'en l'espÃ¨ce, en relevant qu' Â en l'absence de preuve de l'absence de tout caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande de la sociÃ©tÃ© Orchestra dirigÃ©e contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, la prorogation de compÃ©tence de l'article 42 du code de procÃ©dure civile peut Ãªtre invoquÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra Â» au lieu de rechercher si la sociÃ©tÃ© Orchestra Ã©tablissait avoir assignÃ© la sociÃ©tÃ© VTB Bank France de faÃ§on sÃ©rieuse, la Cour d'appel a mÃ©connu l'objet et la charge de la preuve incombant Ã la sociÃ©tÃ© Orchestra et a violÃ© l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, pour apprÃ©cier le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause du dÃ©fendeur Ã©tabli en France, de nature Ã justifier la prorogation de compÃ©tence prÃ©vue par l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile, applicable dans l'ordre international, le juge doit se placer Ã la date de l'assignation et vÃ©rifier de faÃ§on concrÃ¨te l'objet et le fondement de la demande dirigÃ©e contre le dÃ©fendeur Ã©tabli en France Ã cette date ; qu'en l'espÃ¨ce, aprÃ¨s avoir relevÃ© que la sociÃ©tÃ© Orchestra recherchait Â la responsabilitÃ© contractuelle solidaire des sociÃ©tÃ©s Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement, leur responsabilitÃ© dÃ©lictuelle in solidum Â», pour avoir Â crÃ©Ã© une apparence de garantie lorsqu'elles ont Ã©mis pour la sociÃ©tÃ© Baltinvest et transmis pour les deux autres sociÃ©tÃ©s une garantie qui Ã©tait atteinte d'une nullitÃ© de fond Â», la Cour d'appel s'est bornÃ©e Ã affirmer, en ce qui concerne la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, que Â les Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats ne permettent pas a priori d'exclure que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ait participÃ© Ã ce transfert Â», Â seul apparaissant le nom de VTB Bank en entÃªte de message Â», en sorte qu' Â Ã ce stade de la procÃ©dure, le caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ne pouvait pas Ãªtre exclu, sauf Ã prÃ©juger de l'affaire Â» ; que ces seuls motifs sont impropres Ã justifier lÃ©galement l'arrÃªt attaquÃ© au regard de l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile qui a ainsi Ã©tÃ© violÃ© ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la Cour d'appel qui a constatÃ©, au vu des Â Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats Â» que Â seul apparaissait le nom de VTB Bank en entÃªte de message Â», sans en dÃ©duire que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, seule Ã©tablie en France, n'Ã©tait pas concernÃ©e par le litige, n'a pas tirÃ© les consÃ©quences lÃ©gales de ses propres constatations au regard des dispositions combinÃ©es des articles 42, alinÃ©a 2, et 43 du code de procÃ©dure civile qu'elle a violÃ©es ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, pour apprÃ©cier le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause d'un dÃ©fendeur Ã©tabli en France, le juge doit se placer Ã la date de l'assignation ; qu'en l'espÃ¨ce, la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans son assignation introductive, la sociÃ©tÃ© Orchestra se bornait Ã affirmer Â La banque Baltinvestbank aurait pu transmettre les messages swift elle-mÃªme. Code de procédure civile Article 42. L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ;€ Mais attendu qu'aux termes de l'article 2§1 du règlement n° 44/2001 …, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres Article ANNEXE, art. 42 du Code de procédure civile - La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. On parle de frais non compris dans les dépens ». Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence.. L'article 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Article accessible en PDF Sherpa - Article 145 du Code de procédure civile. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Interview de JP Jean secrÃ©taire gÃ©nÃ©ral de lâAHJUCAF dans Â Le Monde du droit Â» sur lâaccÃ¨s Ã la jurisprudence francophone. Trouvé à l'intérieurLes articles 874 et 875 du Code de procédure civile posent que la faculté de présenter requête au président existe, ... des tribunaux de commerce est désormais réglementée par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 592La règle actor sequitur forum rei ◊ La compétence territoriale interne est régie par un principe général posé par l'article 42 du Code de procédure civile selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition ... Article 42 du Code de procédure civile Actor sequitur forum rei Article 43 du Code de procédure civile. Il existe différents types de divorce. Résumé du document. Article 43 du Code de procédure civile. 2006. " Article 42 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "Article extrait du site version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965 Trouvé à l'intérieur – Page 210C'est un principe d'équité consacré par l'article 130 iu Code de procédure civile . ... dans son article 42 , applicables à la section du contentieux , l'article 88 du Code de procédure civile sur la police des audiences , et l'article ... Télécharger. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Précédents jurisprudentiels Dans le même sens que 3e. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. L'article 1408 du nouveau code de procédure civile dispose que le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente ». Le nouveau code de procédure civile le remplace le 1 er janvier 1976 [3], Code de procédure civile Article 631. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. 36 questions To fall in love en francais pdf. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec.. Code de procédure civile. • Lois modifiées - Ord. Articles 751 à 796 > Article 75 L'article 42 du Code de procédure civile retient la compétence territoriale de la juridiction du lieu où demeure le défendeur à l'action actor sequitur forum rei.Cette règle de compétence est également reprise à l'article 4 du règlement UE n°1215/2012 [Loi 13].En cas de pluralité de défendeurs à l'action, le demandeur peut choisir la juridiction où demeure l'un des défendeurs. 43. Article 1256 Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est. À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences la compétence d'attribution et la compétence territoriale. pour Article ANNEXE, art. Votre abonnement a bien été pris en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 5642 et les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'art . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme formant le droit ... PERSUADÉES que l'extension des principes énoncés dans le règlement CE n o 44/2001 aux parties contractantes au présent instrument renforcera la coopération juridique et économique,. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services, CODE DE PROCÉDURE CIVILE Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896 Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Il comprend un ensemble de règles qui prévoit comment faire valoir une action devant les tribunaux, ou pour faire valoir un recours contre une décision. Code des Sociétés et des associations. l'ex?cution du jugement pourvu que celle- Article 420 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire.. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d'une proposition formulée dans le rapport sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.. L'article 700 du nouveau Code de procédure civile D. n° 76-714, 29 juillet 1976, art. L'article 2232 du code civil dispose Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Il. Article ANNEXE, art. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l. - Code Civil Code de la Famille - Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux Immeuble la Pyramide 2è. Procédure d'injonction de Payer de l'utilité de l'article 1408 du Code de Procédure Civile. La décision relève en premier lieu que les consorts X. exercent leur action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l'article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de . 42 La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de. Versions. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. article 259-1 du code civil Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. à Chapitre 1. Ordonnance sur requête procédure devant le Tribunal judiciaire. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Compétence. En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert. Trouvé à l'intérieurL'article 42 du Code de procédure civile qui exprime cette règle peut être mis en parallèle avec le principe dominant en droit de la preuve qui découle de l'article 1315 du Code civil actor incumbit probatio. Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Travailleur handicapé catégorie B retraite. Organisation générale du. 1538 LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN. Trouvé à l'intérieur – Page 143En conséquence, il convient de se référer à l'article 42 du Code de procédure civile qui fixe la compétence de principe du Tribunal de grande instance. En application de ce dernier, les juridictions françaises sont compétentes si le ... De même, lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour supérieure, cette demande devient de la compétence de la Cour du Québec, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier à moins que, le cas échéant, le défendeur forme une demande qui, prise isolément, soit de. Si le défendeur n'a ni domicile ni . Trouvé à l'intérieur – Page 156Cela étant, la solution la plus juridique serait d'admettre, conformément aux disposition de l'article 42 du nouveau code de procédure civile, la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou au choix du demandeur, ... Trouvé à l'intérieur – Page 937La commission dont il était rapporteur en 183 , a démon . tion ainsi conçue - Les art . 43 et 46 du Code de com tre ... ordonners par l'art . 42 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder de commerce . Vous avez tous les deux une nationalité différente et vous résidez à l'étranger ? 1 à ANNEXE, art. Article 16 - Droit applicable. CIVIL CODE injury suffered, may prescribe any measures, such as the insertion of a rectification or the circulation of a communiqué, in order to put an end to the infringement of the presumption of innocence, at the expenses of the natural or juridical 44. par tous les moyens de droit pour que l'obligation. A -/ Sur le réflexe de répondre non » sur le fondement de l'article 488 du Code de procédure civile. L'article 446-4 du code de procédure civile dit que La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentée par écrit est celle de leur communication entre les parties» Dans affaire dont a eu à connaître la deuxième chambre civile, une instance avait été introduite devant le tribunal de commerce. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank, demanderesse au pourvoi incident. Trouvé à l'intérieur – Page 394ORIGINAL compétence territoriale prévue au 2ème alinéa de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, applicable à l'ordre international, il suffit que le demandeur exerce une action directe et personnelle contre chacune des ... La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Trouvé à l'intérieurEnfin, cette règle de l'article 42 du Code de procédure civile s'applique comme en droit interne français à toutes les actions personnelles relatives au commerce international et aux actions réelles mobilières puisque, lorsqu'elles sont ... S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 7. LIVRE PREMIER Des tribunaux. Étiquettes 145 du code de procédure civile Dernière modification 12 octobre 2020 ← Article suivant Plainte pour blanchiment et recel aggravés de corruption contre la BNP Paribas, la Société Générale, Natixis, le CIC et Rivage Investment → Article suivant EDF assigné en justice pour ses activités. Entrée en vigueur 2012-05-06. Trouvé à l'intérieurPar conséquent, ce sont les articles 42 et s. du Code de procédure civile qui déterminent la compétence internationale. Il en ressort • Un principe général la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire ... Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 292L'article 42, alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». C'est la règle traditionnelle, qu'autrefois on ... 1 à ANNEXE, art. Article 42 du Code de procédure civile - La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre Code de Procédure Civile et Commerciale , codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Sachet Cuisson Poulet Temps De Cuisson, Nalméfène Alcool Sans Ordonnance, Agent Polyvalent De Restauration Collective, Comment Recruter Un Salarié, Marché Limoges Aujourd'hui, La Ligue Des Super Féministes, Barre De Toit Mont Blanc Activa 1090, Naša web stránka používa tzv. cookies, ktoré sú potrebné, aby web správne fungoval, dobre sa ovládal a zobrazovali sa vám najmä tie ponuky, ktoré vás môžu zaujímať. Ak súhlasíte, kliknite na tlačítko Akceptujem. Váš súhlas možete kedykoľvek odvolať v nastavení cookies. chiffre boîte aux lettres brico dépôt feux de route plein phare article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile-blank article 42 du code de procédure civile-blank article 42 du code de procédure civile-blank article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile Notreéquipe inclura une description du Code de procédure civile Annoté Grand Format sous peu . Il n'y a pas d'analyse de Code de procédure civile Annoté Grand Format, notre équipe travaille pour que vous puissiez bientôt profiter d'une analyse de ce produit . Avis of Code de procédure civile Annoté Grand Format. ConsumerStore. 03-06-2022 11:45 La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l’auteur des faits. Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I. — Comment porter plainte et se constituer de partie civile ? La plainte avec constitution de partie civile La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile. En outre, elle doit contenir des informations importantes. Ainsi, la lettre doit 1. — d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ; 2. — puis, préciser vos coordonnées ; 3. — encore, relater précisément les faits jour, lieu, circonstance, heure ; 4. — et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ; 5. — suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives certificat médical, etc. ; 6. — de plus, demander une indemnisation du préjudice ; 7. — enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour la préparation de la plainte. En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible. Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale 1. — Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ; 2. — Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par une infraction peuvent se constituer partie civile article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction. Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement. Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention. Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir en réparation du dommage devant le juge civil. Attention ! Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. À quel moment peut-on se constituer partie civile ? L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction écoulé. L’action publique est prescrite. La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République. II. — Les effets de la plainte avec constitution de partie civile la mise en état de la plainte À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes La demande de renseignements complémentaires à la partie civile Article 86 du Code de procédure pénale Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’abus article 177-2 du Code de procédure pénale. Ce qu’il faut savoir 1. — D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP ; 2. — Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP ; 3. — Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, 4. — que celle-ci soit totale ou partielle ; 5. — Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable, 6. — lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; 7. — Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; 8. — Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Attention ! Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles. La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice, quand un litige est porté devant elle Chambre criminelle, 3 avril 2002. La transmission au procureur de la République Le juge communique au procureur de la République la plainte. Celui-ci lui adresse ces réquisitions. Le refus d’informer est une exception article 86 alinéa 3 du CPP. Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement. Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée. Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu. Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants. Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée article 86 du CPP. La transmission au Tribunal de grande instance Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet au président du Tribunal de grande instance. Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire. L’instruction de l’affaire pourra alors commencer. III. — La plainte avec constitution de partie civile avantages et inconvénients Les avantages La plainte avec constitution de partie civile 1. — d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ; 2. — ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ; 3. — aussi, l’accès au dossier de la procédure Article 114 du Code de procédure pénale par l’avocat ou la partie seule ; 4. — également, la partie civile associée au déroulement de la procédure 5. — et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations article 82-1 du CPP, 6. — voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité article 89-1 du CPP, 7. — de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes article 183 du CPP 8. — et surtout, des voies de recours contre certaines décisions article 186 du CPP ; 9. — en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts, lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage. IV. — Les inconvénients 1. — Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure. en effet, nul ne peut être témoin de sa propre cause » ; 2. — Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu, peut prononcer sur réquisition du procureur de la République, une amende contre la partie civile Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; 3. — Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation téméraire article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale, pour dénonciation calomnieuse article 226-10 du Code pénal ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts article 472 et 512 du Code de procédure pénale. La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile. V. — Contactez un avocat La plainte avec constitution de partie civile Pour votre défense Avocat plainte avec constitution de partie civile avocat spécialiste plainte de partie civile cabinet d’avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* spécialiste plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat pour plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* paris avocat et constitution de partie civile spécialiste affaire de plainte avec constitution de partie civile* avocat pour affaire de constitution de partie civile* avocat pour plainte avec constitution de partie civile* convocation constitution de partie civile meilleur avocat de paris plainte avec constitution de partie civile* avocat pénaliste partie civile paris constitution 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simple La plainte avec constitution de partie civile art 78 code de procédure pénale art 82-1 code de procédure pénale constitution de partie civile par voie d’intervention modèle constitution de partie civile par voie électronique Art 85 la plainte avec constitution de partie civile* recevabilité art 86 code de procédure pénale constitution de partie civile par voie d’action constitution de partie civile par voie d’intervention art 87 code procédure pénale article 109 code de procédure pénale constitution de partie civile par lettre recommandée constitution de partie civile par mail article 109 du code de procédure pénale article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale constitution de partie civile par courrier La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile par intervention article 114 alinéa 5 code de procédure pénale article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale constitution de partie civile ordonnance pénale constitution de partie civile par avocat article 114 du code de procédure pénale article 114 du cpp constitution de partie civile nouveau constitution de partie civile obligatoire article 114-1 du code de procédure pénale article 17 du code de procédure pénale constitution de partie civile modèle constitution de partie civile montant article 177 code de procédure pénale article 177-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile mise en cause cpam constitution de partie civile modalités article 177-2 code de procédure pénale article 177-2 cpp constitution de partie civile lettre constitution de partie civile loi article 179-1 code de procédure pénale article 41 code de procédure pénale constitution de partie civile mairie constitution de partie civile mineur article 43 code de procédure pénale constitution de partie civile juge d’instruction constitution de partie civile juge d’instruction code de procédure pénale article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile interruption prescription constitution de partie civile irrecevable article 6 de la convention européenne des droits de l’homme article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme constitution de partie civile greffe constitution de partie civile incidente article 64 code de procédure pénale article 64 code de procédure pénale constitution de partie civile frais constitution de partie civile gendarmerie article 64 code de procédure pénale article 64-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile et relaxe constitution de partie civile formalisme article du code de procédure pénale article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile forme constitution de partie civile formulaire article 64-1 du code de procédure pénale article 67 code de procédure pénale constitution de partie civile et mise en examen constitution de partie civile et rappel à la loi article 7 du code de procédure pénale article 70 code de procédure pénale constitution de partie civile et composition pénale constitution de partie civile et curatelle article 70 code de procédure pénale article 706-114 du code de procédure pénale constitution de partie civile et citation directe constitution de partie civile et comparution immédiate article 706-87-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile article 71 du code de procédure pénale constitution de partie civile enquête préliminaire constitution de partie civile et avocat article 71-1 du code de procédure pénale article 71-1-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile en cours d’instruction constitution de partie civile en ligne article 71-1-1 du code de procédure pénale article 72 code de procédure pénale constitution de partie civile d’une société constitution de partie civile en appel article 73 alinéa 2 du code de procédure pénale article 74 alinéa 1 du code de procédure pénale constitution de partie civile d’une commune constitution de partie civile d’une personne morale La plainte avec constitution de partie civile article 74 alinéa 6 du code de procédure pénale article 74-2 code de procédure pénale constitution de partie civile d’un syndicat constitution de partie civile d’une association article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale article 77-1-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel constitution de partie civile d’un mineur article 77-1-1 du code de procédure pénale article 79 code de procédure pénale constitution de partie civile devant le juge d’instruction constitution de partie civile devant le juge d’instruction modèle article 79 du code de procédure pénale article 80 alinéa 3 code de procédure pénale constitution de partie civile devant juge d’instruction constitution de partie civile devant la cour d’assises La plainte avec constitution de partie civile article 80-2 114 du code de procédure pénale article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale constitution de partie civile définition juridique constitution de partie civile définition simple article 81-1 du code de procédure pénale article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale constitution de partie civile crpc constitution de partie civile définition article 85 alinéa 3 du code de procédure pénale article 85 du code de procédure pénale constitution de partie civile cour d’assises constitution de partie civile cpp article 85 du cpp article 85 et 88 du code de procédure pénale constitution de partie civile contre un mineur La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile contre x article 85 et suivants du code de procédure pénale article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale constitution de partie civile contre un mineur constitution de partie civile contre x article 86 du code de procédure civile article 86 du code de procédure pénal constitution de partie civile comparution immédiate constitution de partie civile consignation article 87 code de procédure pénale article 87 du code de procédure civile constitution de partie civile citation directe constitution de partie civile code de procédure pénale article 87 du code de procédure pénale article 87 du cpp constitution de partie civile but La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile c’est quoi article 87-1 du code de procédure pénale article 88 du code de procédure pénale constitution de partie civile avocat constitution de partie civile avocat obligatoire article 89 du code de procédure pénale article 90 du code de procédure pénale Constitution de partie civile avec plainte Constitution de partie civile avec plainte et prescription article 90-1 du code de procédure pénale article 91 du code de procédure pénale constitution de partie civile au soutien de l’action publique constitution de partie civile auprès du juge d’instruction article 92 du code de procédure pénale article 94 code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile article constitution de partie civile association article 97 du code de procédure pénale article 99-2 code de procédure pénal constitution de partie civile abusive ou dilatoire constitution de partie civile après classement sans suite article plainte avec constitution de partie civile* articles 80 2 114 du code de procédure pénale assurance et constitution de partie civile Assurance juridique plainte avec constitution de partie civile* attestation article 114 code procédure pénale avis à victime et constitution de partie civile Avocat écriture d’une plainte avec constitution de partie civile* Avocat plainte avec constitution de partie civile* Cas pratique plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile Cassation plainte avec constitution de partie civile* diffamation non publique Cassation r 621-1 plainte avec constitution de partie civile* Classement sans suite et plainte avec constitution de partie civile* Classement sans suite plainte avec constitution de partie civile* Cassation r621-1 plainte avec constitution de partie civile* caution plainte avec constitution de partie civile* c’est quoi constitution de partie civile citation directe et constitution de partie civile Citation directe ou plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* Code procédure aj plainte avec constitution de partie civile* Comment déposer plainte avec constitution de partie civile* Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile 87 constitution de partie civile à l’audience Comment porter plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile comment rédiger une plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civil constitution de partie civile à titre incident comment remplir une constitution de partie civile Compétence plainte avec constitution de partie civile* diffamation composition pénale et constitution de partie civile conclusions constitution de partie civile Conditions préjudice pour plainte avec constitution de partie civile* Conséquences d’une plainte avec constitution de partie civile* consignation plainte avec constitution de partie civile* Consignation plainte avec constitution de partie civile* personne morale Constat de dépôt de plainte avec constitution de partie civile* constitution de la partie civile constitution de partie civile abusive Dépôt de plainte avec constitution de partie civile* sans réponse constitution de partie civile translation La plainte avec constitution de partie civile Dépôt de plainte avec constitution partie civile* constitution de partie civile tribunal constitution de partie civile tribunal correctionnel différence plainte avec constitution de partie civile* et citation directe Différence plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile victime constitution de partie civile victime par ricochet Différence citation directe et plainte avec constitution de partie civile* Différence entre plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile vol constitution de parties civiles Délai traitement plainte avec constitution de partie civile* Délais plainte avec constitution de partie civile* constitution d’une partie civile constitution en partie civile La plainte avec constitution de partie civile Délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile* Délai procédure plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile héritiers constitution partie civile indemnisation Délai plainte avec constitution de partie civile* diffamation publique Délai pour déposer plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile jurisprudence constitution partie civile victime indirecte Contenu plainte avec constitution de partie civile* Courrier lettre plainte avec demande de constitution de partie civile cout d’une plainte avec constitution de partie civile* Cout plainte avec constitution de partie civile* Cpp citation directe plainte avec constitution de partie civile* crpc et constitution de partie civile Date d’enregistrement plainte avec constitution de partie civile* Date plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile de constituer partie civile Définition de la plainte avec constitution de partie civile* Définition plainte avec constitution de partie civile* délai d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile* délai plainte avec constitution de partie civile* délit et constitution de partie civile déposer plainte avec constitution de partie civile* Déposer une plainte avec constitution de partie civile* dépôt de plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte avec constitution de partie civile* acte délictueux Diffamation plainte avec constitution de partie civile* Diffamation privée plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte contre x avec constitution de partie civile* dépôt plainte avec constitution de partie civile* désistement plainte avec constitution de partie civile* Diffamation et plainte avec constitution de partie civile* prescription La plainte avec constitution de partie civile diffamation non publique plainte avec constitution de partie civile* différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* différence plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* Dispense de consignation plainte avec constitution de partie civile* Distinction plainte et plainte avec constitution de partie civile* Droit à un avocat plainte avec constitution de partie civile* Durée de jugement d’une plainte avec constitution de parties civils* Effets de la plainte avec constitution de partie civile* en quoi consiste la constitution de partie civile faux constitution de partie civile formalisme de la plainte avec constitution de partie civile* formulaire de constitution de partie civile la constitution de partie civile par voie d’intervention La plainte avec constitution de partie civile* formulaire plainte avec constitution de partie civile* formule de constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile frais plainte avec constitution de partie civile* guide article 6 convention européenne des droits de l’homme juge d’instruction constitution de partie civil l’article 82-1 du code de procédure pénale la constitution de partie civile la constitution de partie civile en droit pénal l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* recevabilité Plainte avec constitution de partie civile* réforme l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* prescription plainte avec constitution de partie civile* procureur l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* pour diffamation plainte avec constitution de partie civile* préjudice l’article 11 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* parquet plainte avec constitution de partie civile* personne morale l’article 114 du code de procédure civile plainte avec constitution de partie civile* origine plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe l’article 114 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* modèle avocat plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation l’article 114-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* ministère public plainte avec constitution de partie civile* modèle l’article 177-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* lettre plainte avec constitution de partie civile* mineur l’article 19 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* irrecevable plainte avec constitution de partie civile* juge d’instruction l’article 40 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* interrompt la prescription plainte avec constitution de partie civile* interruption prescription l’article 41-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* information judiciaire plainte avec constitution de partie civile* instruction l’article 529-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et prescription plainte avec constitution de partie civile* harcèlement moral l’article 530-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et abus de biens sociaux plainte avec constitution de partie civile* et avocat l’article 55-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* doyen juge d’instruction plainte avec constitution de partie civile* en droit pénal l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme plainte avec constitution de partie civile* devant le procureur Plainte avec constitution de partie civile* diffamation l’article 76 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* déclaration d’adresse plainte avec constitution de partie civile* délai l’article 78 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* cpp plainte avec constitution de partie civile* crime l’article 81 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* contre x plainte avec constitution de partie civile* courrier l’article 82-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* consignation plainte avec constitution de partie civile* contravention l’article 85 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* compétence territoriale plainte avec constitution de partie civile* conditions l’article 86 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code pénal l’article 87 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* avocat obligatoire plainte avec constitution de partie civile* code civil modèle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* avantage Plainte avec constitution de partie civile* avocat modèle de plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* après classement sans suite Plainte avec constitution de partie civile* article Modèle dépôt de plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* abusive plainte avec constitution de partie civile* aide juridictionnelle Modèle plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* modèle plainte avec constitution de partie civile* 3 mois Montant consignation plainte avec constitution de partie civile* note de constitution de partie civile plainte au penal avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* nouvelle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* sans avocat plainte avec constitution de partie civile* secret de l’instruction que veut dire constitution de partie civil La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* service public plainte avec constitution de partie civile* que veut dire porter plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* signature plainte avec constitution de partie civile* signature avocat procédure plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de 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constitution de partie civile* qu’est-ce que la constitution de partie civile qui peut se constituer partie civile recevabilité d’une constitution de partie civile recevabilité plainte avec constitution de partie civile* rédiger une plainte avec constitution de partie civile* relaxe et constitution de partie civile renoncer à sa constitution de partie civile retirer constitution de partie civile retrait plainte avec constitution partie civile* témoin plainte avec constitution de partie civile* une plainte avec constitution de partie civile* à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois La plainte avec constitution de partie civile troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. VI. — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Enfin, E-mail contact Catégories Premièrement, LE CABINET Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste La plainte avec constitution de partie civile En second lieu, Droit pénal La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, pénal général La plainte avec constitution de partie civile Ensuite, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires La plainte avec constitution de partie civile Aussi, Droit pénal fiscal La plainte avec constitution de partie civile Également, Droit pénal de l’urbanisme La plainte avec constitution de partie civile De même, Le droit pénal douanier La plainte avec constitution de partie civile Et aussi, Droit pénal de la presse La plainte avec constitution de partie civile Et ensuite La plainte avec constitution de partie civile pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT Article42 du Code de procédure civile - La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence Avant d’envisager les conditions de la procédure de référé, il convient de rappeler que cette procédure permet d’obtenir rapidement d’un juge Des mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même s'il existe une contestation sérieuse ; Des mesures dont pourraient dépendre l'issue d'un éventuel litige ultérieur, par exemple la désignation d’un expert judiciaire ou la condamnation d’une partie à communiquer des pièces, etc ... I – Les conditions légales du référé Cette procédure est soumise à certaines conditions prévues aux articles 808 et 809 du code de procédure civile. L’article 808 du code de procédure civile dispose que Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L’article 809 du code de procédure civile dispose que Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Au travers de ces deux dispositions légales, il ressort qu’il n’existe pas une mais plusieurs procédures de référé. La première procédure de référé, visée par l’article 808 du code de procédure civile, suppose l’existence d’une urgence et l’absence de contestation sérieuse. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le juge des référés est le juge de l’évidence. Or la loi ne définit pas l’urgence. Le juge apprécie l’urgence au cas par cas. L’absence de contestation sérieuse ou obligation non sérieusement contestable, suppose que le juge vérifie le caractère sérieux de la contestation sans pour autant pouvoir trancher une éventuelle contestation soulevée "au fond" car cela n’est plus de sa compétence mais celle des juges du fond ». La seconde procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, suppose l’existence d’un risque de dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Le demandeur doit apporter la preuve du trouble illicite ou du dommage imminent. L’urgence n’est pas nécessaire. La troisième procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, permet notamment à un créancier d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie de sa créance, c’est la procédure de référé-provision. Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile. Il peut également s'agir d'une obligation de faire. Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être "sérieusement contestable", c’est par exemple le cas d'une créance qui découle d'un document contractuel imprécis ou d'un document qui demande un examen approfondi Cass. Com., 19 janvier 1988. L’urgence n’est pas nécessaire car en la matière les juges de la cour de cassation ont jugé que tout recouvrement de créance est urgent Cass. Civ. I, 18 janvier 1978. II – Les effets du référé La procédure de référé, outre sa rapidité et l'obtention des mesures précitées, présente un autre avantage considérable. L'ordonnance rendue par le juge est "immédiatement exécutoire". Ainsi, quand bien même l'adversaire fait appel, il devra exécuter l'ordonnance tout de suite, car l'appel n'est pas suspensif, contrairement aux autres procédures. Il s'agit donc d'une procédure rapide où le juge des référés ne tranche pas le fond de l'affaire. Toutes les demandes ne peuvent donc pas faire l'objet d'une procédure en référé. Seules celles qui remplissent des conditions précitées sont admises. Par conséquent, une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure "au fond", procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et les arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où sera abordé le fond de l’affaire. Enfin, bien que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire pour ce type de procédure il est vivement conseillé tant en ce qui concerne la gestion de la procédure judiciaire en tant que telle mais aussi pour ce qui est des arguments juridiques à faire valoir. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS. Section - II Des assignations .

Codede procédure civile. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale. Article 42. Article 43. Article 44. Article 45. Article 46. Article 47. Article 48. Article 48 . Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à

Traduction proposée par l’Institut du droit local alsacien-mosellan i Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-dessous, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations JORF 2 août 2003, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire JORF 1er août 2014 et de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations JORF 24 juillet 2015. CODE CIVIL LOCAL Extraits 1. – Dispositions générales Art. 21 créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-I – Les associations peuvent se former librement. Une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du tribunal d’instance compétent. Art. 22 – abrogé L. n° 85-698, 11 juill. 1985, art. 17. Art. 23 – abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 24. – Est réputé siège d’une association, s’il n’en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l’administration. Art. 25 modifié L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-II – La constitution d’une association est régie par les statuts, sous réserve des dispositions édictées par les articles suivants. Art. 26. – L’association doit posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes. La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l’association ; elle a la situation d’un représentant légal. L’étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l’égard des tiers. Art. 27. – La direction est nommée par résolution de l’assemblée des membres. La direction est librement révocable, sans préjudice de l’indemnité prévue par voie de contrat. Le droit de révocation peut être limité par les statuts au cas où il existe un motif important de révocation ; un motif de cette nature réside en particulier dans une violation grave des devoirs ou dans une incapacité de gestion régulière. Les dispositions des articles 1993, 1994, 1999, 2000 du Code civil ii relatives au mandat s’appliquent par analogie à la gestion de la direction. Art. 28. – Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, les résolutions sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34, applicables aux résolutions des membres de l’association. S’il y a une déclaration de volonté à émettre envers l’association, il suffit qu’elle le soit envers l’un des membres de la direction. Art. 29. – Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège, est tenu en cas d’urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu’à ce que celle-ci ait pris fin. Art. 30. – Les statuts peuvent prévoir la nomination à côté des dirigeants de représentants spéciaux chargés d’accomplir des actes déterminés. Leur pouvoir s’étend en cas de doute à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été impartie. Art. 31 – L’association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l’exécution de ses fonctions. Art. 32. – Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d’un autre organe de l’association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l’association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution. Art. 33. – Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l’association, l’assentiment de tous les membres est requis ; l’assentiment des membres non présents doit être donné par écrit. Lorsque la capacité juridique de l’association se fonde sur une concession, l’approbation de l’Etat est exigée pour toute modification des statuts dernier membre de phrase abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 34. – Un membre de l’association n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un acte juridique avec lui, ou l’introduction ou la clôture d’une instance judiciaire entre lui et l’association. Art. 35. – Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l’assemblée des membres de l’association, aux droits propres d’un membre, sans l’assentiment de celui-ci. Art. 36. – L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas déterminés par les statuts et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Art. 37. – L’assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts, ou, à défaut d’une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs. S’il n’est pas fait droit à la demande, le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l’assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence de l’assemblée. Dans la convocation de l’assemblée il doit nécessairement être fait mention de l’habilitation. Art. 38. – La qualité de membre de l’association n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne. Art. 39. – Les membres de l’association ont le droit de se retirer de l’association. Il peut être décidé par les statuts que l’exercice de ce droit ne sera admis qu’à la clôture d’une année sociale ou qu’après l’expiration d’un délai de préavis ; le délai de préavis ne peut être supérieur à deux années. Art. 40. – Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l’article 27, alinéa 1 et 3, de l’article 28 alinéa 1 et des articles 32, 33, 38. Art. 41. – L’association peut être dissoute par résolution de l’assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, à moins de dispositions statutaires différentes. Art. 42. remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-III. – Lorsque l’association est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d’ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art. 43. alinéa 1 abrogé, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, alinéa 2 abrogé, L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Peut être privée de la capacité juridique l’association dont la capacité se fonde sur une concession, lorsqu’elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts. Art. 44. – abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 45. – Lorsqu’il y a dissolution de l’association ou retrait de la capacité juridique, le patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans les statuts. Il peut être prescrit par les statuts que les ayants droit à la dévolution seront désignés par résolution de l’assemblée des membres ou de tout autre organe iii. L’assemblée des membres peut, même à défaut d’une telle disposition statutaire, attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public. Lorsqu’il n’y a pas désignation des ayants droit, si l’association, d’après les statuts, a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres, le patrimoine est dévolu par parts égales aux personnes membres de l’association au moment de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique, et en tout autre cas à l’Etat iv. Art. 46. – Lorsque le patrimoine social est dévolu à l’Etat, les dispositions régissant la dévolution successorale à l’Etat en tant qu’héritier légal s’appliquent par analogie. L’Etat doit dans la mesure du possible employer le patrimoine à une destination correspondant au but de l’association. Art. 47. – Dans tous les cas où le patrimoine social n’est pas dévolu à l’Etat, il y a nécessairement lieu à liquidation. Art. 48. – Il incombe à la direction de procéder à la liquidation. D’autres personnes peuvent également être désignées comme liquidateurs. Elles sont désignées dans les mêmes conditions que la direction. Les liquidateurs ont la situation juridique de la direction, sauf s’il résulte du but de la liquidation qu’il doit en être autrement. S’il y a plusieurs liquidateurs, l’unanimité est exigée pour leurs résolutions à moins qu’il n’en ait été disposé autrement. Art. 49. – Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l’actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l’actif, si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit. L’association est réputée subsister jusqu’à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation l’exige. Art. 50. – La dissolution de l’association ou le retrait de la capacité juridique doivent être publiés par les soins des liquidateurs. Dans la publication, les créanciers doivent être invités à faire connaître leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné dans les statuts pour les annonces, et à défaut d’une telle désignation, dans celui choisi pour les publications du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association avait son siège. La publication est opposable à l’expiration du second jour après l’insertion ou après la première des insertions. Les créanciers connus doivent être invités par notification individuelle à faire leur déclaration. Art. 51. – Le patrimoine ne peut être délivré aux ayants droit à la dévolution avant expiration d’une année à compter de la publication de la dissolution de l’association ou du retrait de la capacité juridique. Art. 52. – Lorsqu’un créancier connu ne fait pas de déclaration, le montant dû doit être consigné pour son compte si les conditions pour une telle consignation sont remplies. Si le règlement d’un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté, il n’est permis de délivrer le patrimoine aux ayants droit à la dévolution que moyennant fourniture d’une sûreté au créancier. Art. 53. – Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 42, alinéa 2 et 50 à 52 ou qui font une délivrance d’actif aux ayants droit à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés, sont, s’il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art. 54. remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-IV. Seul le patrimoine affecté à l’association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l’auteur d’actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d’une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d’appliquer les règles régissant la société civile en participation. 2. – Associations inscrites Art. 55. – L’inscription au registre des associations d’une association de la nature définie à l’article 21 doit être faite auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège. Art. 56. – L’inscription ne peut avoir lieu que si le nombre des membres est au moins de sept. Art. 57. – Les statuts doivent contenir le but, le nom et le siège de l’association et indiquer que l’association doit être inscrite. Il faut que le nom se distingue nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune. Art. 58. – Il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives 1° à l’entrée et au retrait des membres ; 2° à l’existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l’association ; 3° à la formation de la direction ; 4° aux conditions de convocation de l’assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l’assemblée. Art. 59. – La direction est chargée de déclarer l’association en vue de l’inscription. Il y a lieu de joindre à la déclaration 1° l’original et la copie des statuts 2° une copie des titres relatifs à la constitution de la direction. Il faut que les statuts comportent la signature de sept membres au moins et l’indication du jour de leur établissement. Art. 60. – Lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences des articles 56 à 59, la déclaration doit être repoussée par le tribunal d’instance avec indication des motifs. L’ordonnance qui repousse la déclaration peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat formé conformément aux règles du code de procédure civile. Art. 61. – Si la déclaration est admise, le tribunal d’instance doit la communiquer à l’autorité administrative compétente v. alinéa 2 abrogé, ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, art. 2. Art. 62. – remplacé, ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, article 2. – Si l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l’autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. Art. 63. – abrogé, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, art. 2. Art. 64. – Lors de l’inscription, il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l’association, le jour de l’établissement des statuts ainsi que l’indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l’inscription les stipulations qui viendraient restreindre l’étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l’article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. Art. 65. – A partir de l’inscription, l’association prend le titre d’association inscrite. Art. 66. – Le tribunal d’instance a charge de publier l’inscription dans le journal désigné pour recevoir ses publications. L’original des statuts doit être revêtu de la mention de l’inscription et être restitué. La copie est certifiée par le tribunal d’instance et conservée avec les autres pièces. Art. 67. – Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d’un de ses membres doivent être déclarés à fin d’inscription par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de modification ou de renouvellement. L’inscription des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d’office. Art. 68. – Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la direction et un tiers, une modification de la direction ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou qu’elle était connue du tiers à la date de conclusion de l’acte. Si la modification a été inscrite, le tiers peut invoquer l’inopposabilité de l’inscription, s’il n’en avait pas connaissance et que son ignorance ne soit pas imputable à la négligence. Art. 69. – A l’égard des autorités, la preuve que la direction se compose des personnes inscrites au registre est établie par une attestation du tribunal d’instance relative à l’inscription. Art. 70. – Les dispositions de l’article 68 s’appliquent également aux stipulations qui viennent restreindre l’étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l’article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. Art. 71. – Toute modification des statuts exige pour son efficacité d’être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par la direction à fin d’inscription. A cette déclaration doivent être joints l’original et une copie de la décision ayant pour objet la modification. Les règles des articles 60 à 64 et de l’article 66 alinéa 2 s’appliquent par analogie. Art. 72. – La direction doit, à toute époque, fournir au tribunal d’instance sur sa demande une attestation, certifiée par elle du nombre des membres de l’association vi. Art. 73. – Lorsque le nombre des membres de l’association descend en dessous de trois, le tribunal d’instance doit sur requête de la direction et d’office si la requête n’a pas été présentée dans un délai de trois mois, après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique à l’association. L’ordonnance doit être signifiée à l’association. Un pourvoi immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile. L’association perd la capacité juridique à dater de l’acquisition de la force de chose jugée par l’ordonnance. Art. 74. – La dissolution de l’association, de même que le retrait de la capacité juridique doivent être inscrits au registre des associations. Il n’y a pas lieu de procéder à cette inscription en cas d’ouverture de la faillite. Si l’association est dissoute par résolution de l’assemblée des membres ou par expiration du temps fixé pour la durée de l’association, la direction doit déclarer la dissolution à fin d’inscription. Dans le premier cas, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de la résolution prononçant la dissolution. Si le retrait de la capacité juridique est prononcé en vertu de l’article 43 ou que la dissolution a lieu en application des règles du droit public des associations, l’inscription est faite sur avis de l’autorité compétente. Art. 75. – L’ouverture de la faillite est inscrite d’office. Il en est de même de la mainlevée du jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Art. 76. – Les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. Sont également soumises à inscription les dispositions relatives au mode de formation de la décision des liquidateurs, qui dérogeraient à la règle de l’article 48, alinéa 3. La déclaration incombe à la direction et, pour des modifications ultérieures, aux liquidateurs. Lorsque les liquidateurs sont constitués par résolution de l’assemblée des membres de l’association, à la déclaration qui les concerne, il y a lieu de joindre une copie de la résolution ; lorsqu’il s’agit d’une disposition régissant le mode de formation de la décision des liquidateurs, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de l’acte comportant cette disposition. L’inscription des liquidateurs constitués par justice se fait d’office. Art. 77 remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 18. – Sont fixées par décret les mesures d’exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d’instruction des demandes d’inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l’article 79-I. Art. 78. – Le tribunal d’instance peut, au moyen de pénalités disciplinaires infligées aux membres de la direction imposer l’observation des règles de l’article 67, alinéa 1, de l’article 71, alinéa 1, de l’article 72, de l’article 74, alinéa 2 et de l’article 76. seconde phrase abrogée L. n° 2003- 709, 1er août 2003, art. 21. Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des liquidateurs en vue de l’observation des règles de l’article 76. Art. 79. – Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l’association au tribunal d’instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande. Art. 79-I créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17. – Les associations ayant fait l’objet d’un retrait de capacité juridique ou d’une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d’instance. Les dispositions de la deuxième phrase de l’article 79-I ont été déclarées inapplicables par le conseil d’Etat car incompatibles avec l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CE 16 juillet 2008, n°300458 Art. 79-II. créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17 – Chaque fois qu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’une activité peut se développer dans le cadre d’une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local. Art. 79-III. créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17 – L’ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d’utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d’utilité publique conformément au I de l’article 80 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984. Art. 79-IV. créé L. n°2014-856, 31 juillet 2014, –– I. – La fusion d’associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de leur assemblée des membres adoptées dans les conditions prévues à l’article 41. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’assemblée des membres de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’assemblée des membres de la nouvelle association. La scission d’une association est prononcée par l’assemblée des membres dans les conditions prévues au même article 41. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’organe délibérant de l’association scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’organe délibérant de la nouvelle association. L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts. Les associations qui participent à l’une des opérations mentionnées aux alinéas 1 à 3 du présent I établissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif publié en application de l’article 50, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire. Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux alinéas 1 à 3 sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d’un commun accord par les associations qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. II. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion ou de la scission. Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d’associations. III. – Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet 1° En cas de création d’une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date où la nouvelle association ou la dernière d’entre elles est inscrite dans les conditions prévues à l’article 21 du présent code ; 2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ; 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée des membres ayant approuvé l’opération. IV. – Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation ; 2° Dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation. V. – Le IV ne s’applique pas à la reconnaissance de la mission d’utilité publique. La dissolution sans liquidation de l’association dont la mission est reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Ce même arrêté abroge l’arrêté portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association absorbée. VI. – L’article 51 n’est pas applicable aux opérations régies par le présent article. VII. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Codede procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale Code de procédure civile : article 854 Introduction de l'instance Code de procédure civile :

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 42 Entrée en vigueur 1981-05-14 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Surdéféré, la cour de Douai confirma l'ordonnance selon arrêt du 17 mars 2016, relevant en outre que l'arrêté du 30 mars 2011 pris pour l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile et la convention conclue entre la cour d'appel de Douai et les barreaux de son ressort n'incluaient pas le recours en annulation dans le champ de la communication Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de Paris [1] Juin 2022 Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français. En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient en principe pas force exécutoire, de sorte qu’ils ne sauraient être appliqués ni faire l’objet d’une exécution forcée en France. La procédure d’exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la procédure d’exequatur ? La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. La procédure est contradictoire. Le Tribunal est saisi par voie d’assignation ou par voie de requête conjointe des parties. Le recours à un avocat est obligatoire. Le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou encore celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Enfin, le recours à la traduction assermentée peut-être nécessaire. Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exequatur ? Il importe de distinguer selon que la décision de justice étrangère a été rendue au sein de l’Union Européenne ou non. Si la décision de justice a été rendue au sein de l’Union Européenne Il est inutile de recourir à la procédure d’exequatur pour les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait à l’état civil des personnes mariage, adoption, etc. La reconnaissance de ces décisions est de plein droit en France et permet la transcription des décisions étrangères sur les actes d’état civil des personnes. Dans cette hypothèse, le demandeur doit procéder par voie de requête auprès du Service Central d’État Civil de Nantes. Par ailleurs, les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait aux personnes et aux biens pension alimentaire, droit de visite, tutelle, droit de garde, etc. sont présentées au directeur de greffe du Tribunal Judiciaire compétent par le biaus d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Si la décision de justice a été rendue en dehors de l’Union Européenne Pour accorder l’exequatur en l’absence de conventions internationales à une décision de justice étrangère, le Juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Attention ! Le Juge français ne peut pas intervenir dans l’application de la loi étrangère relevant de la seule autorité judiciaire étrangère et ne peut pas non plus modifier la décision étrangère. Ces conditions sont cumulatives, de sorte l’exequatur sera refusée si l’une d’elles condition fait défaut. Article 1378-1 du Code de procédure civile » Par testament olographe, en date du 21 octobre 2015 , Mademoiselle Yvette Suzanne HOREL demeurant à ENGHIEN LES BAINS (95880) 32, Rue de la Barre, célibataire, née à DEUIL LA BARRE (95170) le 2 octobre 1931 et décédée à EAUBONNE (95600) le 26 avril 2021, a consenti un legs A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice I Définition L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du code de procédure civile comme une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Cette procédure a également vocation à s’appliquer dans différentes hypothèses en dehors de celles du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises selon la procédure accélérée au fond ». Cette procédure s’intitulait, avant la réforme opérée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, la procédure en la forme des référés ». Ce changement de terminologie se justifie, selon l’étude d’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par la nécessité de mettre fins aux interrogations trop fréquentes que suscite l’existence des procédures en la forme des référés » ou comme en matière de référé », l’objectif poursuivi étant celui d’une unification des régimes procéduraux. » En effet, avant la réforme il peut être noté que ce n’est pas moins de treize codes et six lois différentes qui prévoyaient, dans leurs dispositions législatives, le recours à la procédure en la forme des référés », dans les cas et sous les appellations les plus divers. Étaient ainsi évoquées des procédures en la forme », selon la forme », dans la forme », comme en la forme », sous la forme », comme dans la forme », comme en matière », ou encore comme en matière de référé ». A cet égard la jurisprudence considérait que si un texte disait seulement le président ou autre statuant en référé » ou le juge des référés » ou encore en matière de référés », il s’agissait vraiment d’un référé. Parfois, la loi énonçait en référé » et le décret d’application en la forme des référés ». Afin de clarifier la situation qui conduisait la jurisprudence à procéder à des interprétations périlleuses des textes, c’est le choix d’une unification des dénominations qui a été fait par le législateur. Aussi, a-t-il été suggéré par le Professeur Y. Strickler que les différentes dénominations des référés en la forme soient unifiées sous l’appellation d’ ordonnances au fond ». Sans être des ordonnances de référé, certaines décisions sont en effet prises en suivant la procédure de référé. Les textes procèdent dans ce but à une assimilation procédurale en imposant la procédure de référé pour l’adoption d’une décision qui est en réalité une décision sur le fond. Ainsi, lorsque le juge statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée comme le serait une demande en matière de référé, conformément à l’article 839 du code de procédure civile. Toutefois, et la différence est importante, le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue au moyen d’une ordonnance qui a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. À l’inverse, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » art. 488 CPC. Tout comme une ordonnance de référé, l’ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond Est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en décide autrement ; Est susceptible d’appel ou d’opposition dans les quinze jours, comme une ordonnance de référé, sauf si elle est rendue par le premier président de la cour d’appel ou en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Régulièrement, la jurisprudence rappelle, par ailleurs, que le Président du tribunal saisi dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, n’a pas le pouvoir d’ordonner les mesures prévues aux articles 834 et 835 du CPC, lesquels relèvent des attributions du juge des référés dans les référés en la forme, aucune discussion n’est possible sur l’existence d’une contestation sérieuse, sur l’absence d’urgence, sur le péril imminent ou le trouble manifestement illicite, ni encore sur les conditions d’une mesure d’instruction in futurum. La raison en est que la procédure accélérée au fond emprunte seulement à la procédure de référé » ses règles de forme. Autrement dit, le Juge qui statue selon la procédure accélérée au fond ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le juge qui statue en référé ». II Les cas de procédures accélérées au fond Le code de procédure civile comprend de nombreuses procédures dans lesquelles le juge statue selon la procédure accélérée au fond, parmi lesquelles figurent Les demandes en matière successorale, relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture de la succession, sont portées le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond» 1380 CPC ; Les demandes lorsque survient une difficulté dans l’établissement de l’inventaire d’une personne protégée, formées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond» article 1333 CPC. Les demandes relatives à une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, qui relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond» lequel peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective ou des organismes de défense professionnelle , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. L. 336-2 CPI La mesure de démolition d’un immeuble en cas de déclaration d’insalubrité irrémédiable, laquelle peut être prescrite sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond rendue à sa demande» L. 1331-29 CPC. D’autres procédures accélérées au fond existent encore en matière de copropriété, de changement de syndic, d’indivision, d’hygiène publique, de rétrocession d’un bail commercial, etc. III Procédure La procédure accélérée au fond est régie par l’article 481-1 du CPC qui emprunte à la procédure de référé ses principales règles ==> Acte introductif d’instance La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. Cette assignation doit comporter les mentions obligatoires exigées pour la procédure applicable devant le Tribunal judiciaire. Il conviendra donc de distinguer selon que la représentation est obligatoire ou selon qu’elle est facultative ==> Comparution Principe Aucun délai de comparution n’est prévu par les textes. Il est seulement indiqué à l’article 481-1 du Code de procédure civile que le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense». Le défendeur doit, autrement dit, avoir pu disposer de suffisamment de temps pour assurer sa défense avant la tenue de l’audience, faute de quoi il sera fondé à solliciter du Juge un renvoi V. en ce sens 2e civ., 9 nov. 2006, n° Exception L’article 481-1, 5° prévoit que à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés». Cette disposition autorise que la procédure accélérée au fond soit introduite au moyen d’une assignation d’heure à heure. Il conviendra néanmoins pour le demandeur de justifier, dans sa requête adressée au Président du Tribunal judiciaire, d’une urgence. Classiquement, on dit qu’il y a urgence lorsque qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur» Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1976-1977, p. 432. Il appartient de la sorte au Président de la juridiction de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d’être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée. ==> Saisine du juge La saisine du juge s’opère par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience Cette règle est sanctionnée par la caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ==> Composition de la juridiction Par principe, la procédure accélérée au fond est conduite par le Président du Tribunal judiciaire art. L. 213-2 COJ. Ce dernier dispose néanmoins de la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond art. 481-1, 4° CPC. ==> Oralité de la procédure La procédure est orale, ce qui implique que le juge ne peut statuer que sur les prétentions qui ont été exprimées, oralement, à l’audience. Autre conséquence de l’oralité de la procédure les parties ont l’obligation, soit de comparaître personnellement, soit de se faire représenter. ==> La procédure sans audience L’article 839, al. 2 prévoit que à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829. » Il convient donc de distinguer selon que la représentation par avocat est obligatoire ou facultative La représentation par avocat est obligatoire L’article 828 prévoit que, dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement est contradictoire. Le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La représentation par avocat est facultative L’article 829 prévoit que lorsqu’elle est formulée en cours d’instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité Pour les personnes physiques l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Pour les personnes morales l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. ==> Décision À l’inverse de l’ordonnance de référé qui n’a pas n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, le jugement rendu par le Président du Tribunal selon la procédure accélérée au fond possède l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. La juridiction statuera ainsi au fond sa décision ne sera pas rendue à titre provisoire. ==> Voies de recours La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. OcLz.

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article 42 code de procédure civile