Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît. S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de surveillance I ou d’une carence d’organisation plus globale de l’établissement II. Quant à la faute de l’élève III, elle ne sera que rarement prise en compte pour exonérer les potentiels responsables, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge. I. Le défaut de surveillance. A Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui. […] En cas d’accident, la responsabilité de l’institution scolaire risque d’être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l’enceinte scolaire. Elle vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’école qu’elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu’elles se déroulent ». Le § I. 1. de ladite circulaire énonce que L’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire. La surveillance est continue quelle que soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce. Ce service de surveillance s’exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d’accueil. Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu’un groupe d’élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves… ». Il appert donc que la réglementation met en place une obligation de surveillance a priori assez lourde et complète qui a vocation à s’appliquer continûment, pendant tout le temps scolaire enseignements, récréations, cantine etc., à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, notamment donc en cas de sorties scolaires. Cela étant, en pratique, il s’avère que les juges sont beaucoup moins sévères qu’il pourrait y paraître, se montrant généralement peu enclins à sanctionner un défaut de surveillance. En effet, plusieurs critères relatifs à la caractérisation de la faute de l’enseignant sont cumulativement requis. La faute devra tout d’abord être particulièrement grossière. Ensuite elle sera évaluée en fonction d’une pluralité de critères non exhaustifs comme le type d’activité, l’âge des enfants, leur état de santé, le nombre de surveillants présents au moment des faits etc. A titre d’illustrations, la mise en place par un professeur d’éducation physique d’un jeu de combat sans aucun équipement adéquat Civ. 2e, 3 juill. 2003, n° Bull. civ. II, n°230, la chute d’une jeune fille de quinze ans, pendant un exercice à la poutre durant un cours d’éducation physique sans tapis de protection Civ. 2e, 5 novembre 1998, 96-16662 ou la présence d’un rouleau de flotteurs au bord d’une piscine présentant un danger certain pour les élèves en cours de natation sans que l’instituteur ne s’en préoccupe Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° D. 2004. 728, note Petit et Dagorne-Labbe peuvent engager la responsabilité de l’Etat. A l’inverse, ne commet pas une faute l’instituteur qui n’a pas exercé une surveillance constante sur chacun de ses élèves, au cours d’une randonnée pédestre ayant conduit à un accident, compte tenu de la nature de la randonnée, de l’âge des enfants et de leur nombre Civ. 1re, 7 mars 1989, Bull. civ. I, no 116. Enfin, elle devra être directement imputable à l’action, l’inertie ou l’imprudence d’un ou plusieurs surveillants en particulier et non liée à la structuration du service de surveillance dans sa globalité nombre de surveillants insuffisant, mauvaises gestion ou affectation etc.. Dans cette hypothèse, il s’agirait alors d’un défaut d’organisation du service. B L’entité responsable. Aux termes de l’article L 911-4 du Code de l’Education, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun ». Généralement, dans le cadre d’un défaut de surveillance, c’est donc la responsabilité de l’Etat en la personne du Préfet du département, substituée à celle des instituteurs et surveillants, qui doit être recherchée. Ce sont alors les tribunaux civils, en l’occurrence les Tribunaux de Grande Instance, qui doivent être saisis. Dans le cas où l’Etat est finalement condamné, il dispose d’une action dite récursoire » devant les tribunaux administratifs qui lui permet de se retourner ensuite contre l’enseignant ou le surveillant personnellement fautif. Il pourra ainsi réclamer la restitution de l’indemnisation qu’il aura avancée pour son compte. Si ces dispositions sont applicables par principe, quelques exceptions notables subsistent. La première, lorsque l’accident a lieu pendant le temps du déjeuner. En effet, par dérogation aux dispositions du Code de l’Education, l’article 5 de la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise Pendant le service de cantine scolaire […] les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas […] les directeurs d’école et les enseignants n’ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s’ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée ». Ainsi, dans cette hypothèse, il faudra rechercher si l’établissement a passé contrat ou non avec la Mairie pour qu’elle organise les services de cantine. Dans l’affirmative, c’est de la commune, et non l’Etat, qui devra être mise en cause. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions de l’article L 911-4 qui s’appliqueront et c’est donc la responsabilité de l’Etat, comme de coutume, qui devra être recherchée. Par ailleurs, si l’accident survient dans un établissement dit d’enseignement technique, à savoir notamment les collèges et lycée professionnels, l’affaire doit être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent, et non devant le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l’article 412-8-2 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale. Les temps passés dans l’établissement, y compris les enseignements généraux, sont en effet alors assimilés à des temps professionnels et non à des temps scolaires. A noter enfin que l’action engagée sur le fondement du défaut de surveillance est enfermée dans un délai de prescription abrégée de 3 ans à compter du jour du dommage, ce délai étant suspendu tant que la victime est mineure. II. Le défaut d’organisation du service public. A Les éléments caractéristiques d’une carence dans l’organisation du service public. Contrairement au défaut de surveillance qui trouve sa source dans une attitude fautive d’un enseignant, le manque d’organisation du service résulte d’une carence organisationnelle globale de l’établissement. D’une manière générale, il s’agit d’un déficit de moyens humains ou matériels, voire d’une mauvaise répartition desdits moyens. Le défaut d’organisation est notamment retenu lorsqu’un seul agent municipal était chargé de la surveillance de cinquante enfants en maternelle à l’heure du déjeuner CAA Lyon, 25 mai 1989, quand deux agents doivent surveiller 118 élèves pendant la cantine TA de Melun, 12 juin 2008, req. n°0502600-6 ou lorsque les allées et venues des enfants au sein d’un établissement n’étaient pas surveillées CAA Versailles, 21 décembre 2006. Si le défaut de surveillance est retenu avec parcimonie par les magistrats, la carence d’organisation du service public a vocation à prospérer plus fréquemment. Le rapport d’incident, contresigné notamment par l’établissement, est souvent un élément essentiel dans la caractérisation du défaut d’organisation. B L’entité responsable. La compétence du juge judiciaire est écartée lorsque le préjudice subi est indépendant du fait de l’agent. Ainsi, en cas de défaut d’organisation du service public, c’est l’administration en la personne du Recteur d’académie qui sera responsable. C’est alors le Tribunal administratif territorialement compétent qui doit être saisi. III. La faute de l’élève. Principe classique du droit, la faute de la victime peut constituer une cause d’atténuation voire d’exonération de responsabilité de l’auteur. Outre un acte positif, la négligence ou l’imprudence coupables peuvent conduire les juges à opérer a minima un partage de responsabilité entre l’administration et l’administré CE, 10 mars 1978, n° 04454, CE, 27 juin 1990, n° 22873 ; CAA Bordeaux, 3e ch., 4 mars 2008, n° 06BX01168…. Ainsi, il est envisageable que, dans l’hypothèse où un élève a délibérément manqué de vigilance, une ventilation des responsabilités soit opérée par les magistrats. Toutefois, la faute, même grossière, ne pourra qu’être difficilement invoquée par l’administration dans le cas d’enfants en bas-âge, compte tenu de leurs faibles capacités de conscience et de discernement CA Grenoble, 2ème chambre civile, 12 mai 2009, n° 07/01901. Un jugement fort instructif a ainsi été rendu par le Tribunal administratif de MELUN TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre Si ladite commune soutient en outre que l’enfant a commis une imprudence en escaladant ce grillage, malgré les interdictions répétées du personnel de surveillance de l’école, constitutive d’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité, une telle faute, eu égard à la qualité de la victime, seulement âgée de cinq ans, n’est de nature à exonérer la commune de la Ferté-sous-Jouarre de sa responsabilité qu’à concurrence d’un dixième des conséquences dommageables de cet accident. »

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Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Le passager blessé dans un accident de la route en transport en commun a le droit d’être indemnisé de la totalité de son préjudice. Il faut surtout faire attention à avoir la prevue de l’événement. L’idéal est de remplir un constat avec le conducteur du véhicule de transporty en commun ou d’avoir des témoins. Question accident de la route transport en commun J’ai été victime d’un accident corporel de la route dans un autobus à Paris début juin qui a provoqué une triple fracture de la tête humérale et la pose d’une prothèse d’épaule. Le médecin expert mandaté par la Ratp, que j’ai rencontré début octobre et que je devrais revoir propose à ce jour AIPP prévoir de 15 à 18 % La Ratp m’a déjà versé fin juillet un acompte de 1 500 euros et me propose de me verser une indemnisation provisionnelle de 954 Euros. Se décomposant Provision sur les souffrances endurées 1 500 euros Provision sur le préjudice esthétique 250 Moins les 1 500 Euos déjà versés soit 954 Les sommes versées seraient reprises par la Ratp en cas d’instance judiciaire. Ma question est la suivante en acceptant cette seconde offre d’indemnisation provisionnelle, cela signifie t’il que je suis d’accord avec le barème de classification proposé par le médecin, soit Préjudice esthétique prévoir 1/7 AIPP prévoir de 15 à 18 % Réponse accident route transport en commun Non, le fait d’accepter une offre provisionnelle ne vous engage en rien. C’est simplement une somme qui sera déduite de l’offre finale. S’agissant d un accident de la route l’assureur est en effet tenu au versement de provisions. Ce qu’il faut retenir c’est bien la nécessité ou non de son intervention et la plus-value qu’un médecin ou un avocat amènent; car quel que soit le coût des honoraires, l’important lorsque l’on réfléchit à se faire assister ou non d’un avocat, c’est le fait qu’il soit spécialisé dans le domaine concerné et que son intervention est vraiment utile et justifiée. Pour exemple, notre association a rédigé une Charte éthique co-signée avec les différents professionnels médecins conseils, avocats, experts en indemnisation etc… qui les engagent à respecter les points principaux que je viens d’évoquer ici, c’est-à-dire, compétence, qualité de l’intervention, plus-value amenée, spécialisation, professionnalisme et honoraires décents. Enfin et ainsi que nous en avions discuté lors de notre échange téléphonique, nous ne conseillons aux personnes victimes de s’adjoindre les services d’un avocat ou de tout autre professionnel que lorsque réellement la situation l’exige et qu’il sera certain qu’ainsi l’aide apportée sera précieuse et permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible. A retenir Le passager d'un transport en commun a le droit d'être totalement indemnisé des conséquences de l'accident de la route. Exemples de questions suite à un accident dans un transport en commun de la RATP Je vous contacte car j’ai été victime il y a quelques jours d’un accident de trajet dans un transport en commun de nuit en direction de Gare de l’Est le 15. Un homme complètement ivre était dans le bus pas loin de mes amis et moi au fond, je n’étais pas plus inquiète que ça au départ avant qu’il ne secoue une bouteille en verre et ne menace mes amis avec une fourchette. Un de mes amis a dit à plusieurs reprises au chauffeur que l’homme crachait et insultait tout le monde ce à quoi il a répondu vous n’avez qu’à pas lui parler » L’individu continue les passagers du bus l’escortent dehors au bout d’un énième échange. Je pense que tout s’arrêtera là je regagne donc ma place au fond. Soudain, j’entends un BOUM et je ne vois plus rien. Je sens une gêne dans mes yeux comme du sable et quelque chose de liquide. L’homme en question a jeté un projectile qui a cassé la vitre du bus donc j’ai reçu les éclats au visage et dans les yeux. Je suis donc transporté à l’hôpital par les pompiers venus me récupérer dans le bus. J’ai des bandages sur les yeux on m’emmène dans un premier hôpital qui n’a pas de service ophtalmique on me transporte donc dans le 14eme à cochin. J’y passe une partie de la nuit on me prescrit des gouttes et me retire les éclats, à quelques millimètres je perdais la vue. Je rentre en taxi car je n’y vois pas grand chose et je me compte pas reprendre de bus de nuit. Je n’ai pas pu aller travailler durant plusieurs jours j’ai repris ce Matin j’ai encore une légère migraine et encore du sang dans l’œil avec des égratignures mais ça s’arrange. Le lendemain en allant faire une déposition on me dit que de amis ont témoignés et qu’on a appréhendé un homme pour dégradation de bus je lui dis comme un policier m’a proposé sms à l’appuie de porter plainte je suis au commissariat et un homme me dit il vous a pas agressé personnellement non? Bah alors?! » je me rends compte qu’une vitre dégradée a plus de valeur que ma gueule en sang au poste de police avec tous les agents en train de rire dans les bureaux ambiance cour de récré. J’aimerai savoir quelle procédure tenter pour aller au bout de la chose j’allais baisser les bras mais ce n’est pas normal out ça et je pense que je mérite une compensation car je n’ai eu aucune sécurité dans les transports merci de m’avoir écouté . Dois je déposer plainte ? Accident d’autocar Question accident autocar J’ai été victime d’un accident de la route d’autocar en 2014 en tant que passager, j’ai subi des dommages corporels ayant entraîné des séquelles permanentes. Cet accident d’autocar m’empêche aujourd’hui de travailler car j’ai d’importantes douleurs dans le dos. J’ai été consolidé en juin 2015 suite à cet accident d’autocar par le médecin expert de la compagnie d’assurance de l’autocar. L’assurance m’avait versé une indemnisation provisoire d’un montant de 1500€ en attendant cette consolidation. J’ai reçu le rapport d’expertise final il y a 1 mois et je suis dans l’attente de la proposition d’indemnisation définitive. Je pense cependant que cette proposition d’indemnisation ne me conviendra pas puisque j’ai l’impression que le rapport d’expertise n’est pas correct. En effet, il n’a pas été retenu d’incidence professionnelle alors que j’ai pourtant été dans l’obligation d’arrêter mon activité professionnelle en raison de douleurs trop importantes. Comment se passe l’indemnisation suite à un accident d’autocar ? Suis-je indemnisé de la même façon que tous les accidents de la route ? Réponse accident de la route autocar L’indemnisation suite à un accident d’autocar se déroule selon les règles de la loi Badinter puisque vous étiez passager. Vous devez donc être indemnisé de tous les postes de préjudice selon le principe de la réparation intégrale des préjudices. La compagnie d’assurance de l’autocar doit donc vous indemniser de toutes les séquelles ainsi que des conséquences de cet accident. La victime de l’accident d’autocar doit être remise dans l’état le plus proche d’avant l’accident. Si vous ne pouvez plus travailler, l’assurance doit donc vous proposer une indemnisation vous permettant une reconversion professionnelle, ou vous indemniser afin de ne plus avoir besoin de travailler, sans vous retrouver dans les soucis financiers. Si vous souhaitez faire le point concernant le rapport d’expertise, contactez la permanence afin d’avoir plus d’informations concernant les postes de préjudice. Accident corporel dans transport en commun Ma mère a été accidentée suite à un freinage très brutal dans un bus. Prise en charge par les pompiers elle souffre de nombreuses lésions blessures non consolidées à ce jour traumatisé me crânien, douleur épaule, hanches de très nom truc hématome, impotence de l’épaule … Je souhaite déclarer le sinistre. Quelle assurance dois-je utiliser dans ce cas responsabilité civile ou accident de la vie ? Dois-je contacter l’entreprise de transport en question ou l’assurance s’en chargera ?

Baréme de responsabilité et constat amiable Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulationet plus précisément dans la rubriques des cas particuliers. Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable, la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui le percute. Attention l'application de cette situation est bien entendu liée au fait que la direction des deux véhicules est la même. Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance. Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques. Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ? Dernier point Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur. Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher ! Partagez ! cet article vous a été utile, faîtes le savoir ! Avertissement est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours. Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site. L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés notamment aux fins d'études statistiques et d'amélioration du contenu proposé gratuitement en ligne. Conditions d'utilisation détaillées

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